En effet si la cessation des paiements, constatée par le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est une condition préalable nécessaire à l'exercice de poursuites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

inaptitude découlant du dit harcèlement, ainsi qu'à condamner, en conséquence, la société RCI à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, indemnité de préavis, congés

Chacun d'eux a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

’ESSONNE ET : DÉFENDEUR : Monsieur [N] [Q] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, ni représenté Après débats à l'audience publique du 10 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise

apparaître un transbordement non autorisé des marchandises, et la police d'assurance subordonnant son effectivité à une ancienneté de moins de vingt-cinq ans des navires utilisés pour le transport, condition

par la Société Générale ; que le chantier n'ayant pas été mené à son terme, et le constructeur placé en liquidation judiciaire, les maîtres de l'ouvrage, alléguant des négligences de la banque dans la mise

véhicule ainsi surveillé, en stationnement sur le parking d'un hôtel d'une commune de la Seine-Saint-Denis ; qu'interpellés à l'issue de l'enquête, puis, après l'ouverture d'une information judiciaire, mis

répressives qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours ; qu'à défaut de cette constatation essentielle, l'arrêt attaqué ne répond pas, en la forme, aux conditions

Pour rejeter la demande d'annulation des résolutions des assemblées générales, l'arrêt retient qu'il est demandé l'annulation de ces résolutions relatives aux charges en raison de l'irrégularité de la

mises à jour par le cabinet Gaudino" et en affirmant que les faits mis à jour par le cabinet auraient été prescrits sans procéder à aucune analyse de ces faits, sans donner la moindre référence de date

Les conditions d'assignation ne sont pas réunies.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

délégation tient compte pour la détermination de la durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises

Il en est de même des griefs d'insubordination, qui sont caractérisés dès lors que le salarié refuse de prendre des congés dans les conditions imposées à tous.

S... s'il souhaitait la mise en place de la procédure de consultation prévue par la convention collective applicable ne caractérisait pas l'irrégularité de la procédure de licenciement qui n'a pas été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Invoquant diverses irrégularités du bon de commande, l'emprunteur a assigné le vendeur, représenté par son liquidateur, et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.