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212 946 résultats pour « irrecevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01649

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[U] qui soutenaient l'irrecevabilité de la constitution de partie civile, en raison de l'extinction de la créance de l'organisme social, par suite du jugement rendu par le tribunal de commerce en date

Source officielle

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CC

civ2

61372499cd58014677416d02

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

obligation d'information ; qu'il a l'obligation, à ce titre, de l'informer, en cas de refus d'indemnisation opposé par l'assureur, du délai de deux ans dans lequel il doit agir à son encontre à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa3a

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

observer et observer elle-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de son incompétence pour statuer sur la question de la reconnaissance médicale d'une rechute et l'irrecevabilité

Source officielle
CC

comm

61372146cd580146773f2727

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

Et sur le second moyen : Attendu que la société Guérin fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action récursoire contre la société Tilly alors, selon le pourvoi, que l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300648

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Eu égard à l'irrecevabilité de la demande d'ASIAN VILLA tendant à la requalification du contrat de prestation de services en bail commercial, la cour rejettera la demande de dommages et intérêts fondée

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b085

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Z... et de la SARL Immobilière Rabelais que les parties présentes à la procédure d'appel se sont bornées à inviter le juge à interpréter la sentence du 29 janvier 1998, sans jamais conclure à l'irrecevabilité

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb349

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

en date du 29 décembre 1987 que l'affaire 159/81 dont il s'agissait avait bien été enregistrée au greffe social le 28 janvier 1991 ; d'une dernière part, que l'arrêt prétend retenir l'exception d'irrecevabilité

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036d1

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la recevabilité de l'appel interjeté par M. de X... de Lavergne, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir d'ordre public, tirée de l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd58014677400735

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

lorsqu'elles agissent en vertu du même titre juridique, même si elles modifient la forme procédurale de leur demande; qu'en déniant au jugement du 14 novembre 1990 l'autorité de la chose jugée concernant l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741057c

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

irrecevable et mal fondée la demande d'indemnisation formée par la société civile de construction vente Les Salines contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, s'est fondée sur l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ3

613723dfcd5801467740f4c3

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

supposer par impossible que la demande tendant à faire constater la nullité des inscriptions hypothécaires ait été irrecevable à raison de l'absence de publication de l'assignation, de toute façon, l'irrecevabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00226

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

des conclusions n° 2 déposées par la société EDF postérieurement aux conclusions jointes à sa requête aux fins d'appel à jour fixe et, subsidiairement, l'irrecevabilité des moyens et pièces nouvelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201068

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[W], remises au greffe de la cour le 23 mars 2021, qu'il n'est pas repris, dans l'énoncé des prétentions, le moyen d'irrecevabilité de l'appel soulevé par la caisse et ajoute que la cour n'en est donc

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00242

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en faisant droit à l'exception d'irrecevabilité soulevée et l'a déclaré irrecevable en son action dirigée contre M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201084

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300553

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [T] et la SCI Logo font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action au titre des travaux réalisés, alors « que l'irrecevabilité d'une action ne peut être déduite de ce qu'elle est mal fondée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200423

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Le FGAO fait grief à l'arrêt du 16 novembre 2023 de déclarer recevable la requête en interprétation et de dire que l'arrêt du 22 juin 2023 doit être interprété en ce sens que l'irrecevabilité du FGAO à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200789

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

[T] fait grief à l'arrêt de constater l'irrecevabilité de ses conclusions, de prononcer la résiliation à ses torts du marché de travaux conclu avec la société, de condamner celle-ci à lui verser la somme

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200933

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

demandes dirigées contre la société La Week'Up, alors : « 2°/ que l'inobservation des règles de compétence juridictionnelle est sanctionnée par une décision d'incompétence et non par une décision d'irrecevabilité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300315

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il porte sur l'irrecevabilité des demandes de M. et Mme [D], M. et Mme [O], M.

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