AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01649
16 décembre 2025
16 décembre 2025
[U] qui soutenaient l'irrecevabilité de la constitution de partie civile, en raison de l'extinction de la créance de l'organisme social, par suite du jugement rendu par le tribunal de commerce en date
Source officiellePage 18 sur 10648
civ2
61372499cd58014677416d02
15 décembre 2005
15 décembre 2005
obligation d'information ; qu'il a l'obligation, à ce titre, de l'informer, en cas de refus d'indemnisation opposé par l'assureur, du délai de deux ans dans lequel il doit agir à son encontre à peine d'irrecevabilité
Source officielle