Suivant acte de commissaire de justice en date du 31 août 2023, Messieurs [Y] ont assigné Monsieur [O] en redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce Saint-Malo.

En effet, seul est versé aux débats un certificat médical de la jeune Léa dressé le 16 février 2016.

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2008.

le 19 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Lors de cette opération, les péniches du convoi « Bifrost » / « Asgard » ont subi des dégâts matériels, et les bateaux ont dû être expertisés, puis immobilisés plusieurs jours.

A ait sollicité de manière itérative, comme il est indiqué dans ses écritures, un rendez-vous pour le dépôt de documents supplémentaires ou pour l'obtention d'un récépissé de demande de titre, qui, en

Sevenier, président empêché ; "alors que les présidents de chambre des cours d'appel sont, en cas d'empêchement, remplacés par un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président, ou à défaut

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 mars 2024 M. 

Après avoir obtenu la désignation d'un expert devant le juge des référés, M.

notaire dans un délai d'un mois, le jugement devant à défaut tenir lieu d'acte authentique, - ordonné la publication du jugement au service de la publicité foncière de BONNEVILLE à la requête de la

elle a été débattue.

, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 09 Décembre 2010 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition

de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit en conséquence être écarté.

du jour de l'expertise ou encore à défaut du jour du dépôt de la requête, lui-même capitalisé, à valoir sur l'indemnité à laquelle elle peut prétendre au titre des préjudices consécutifs à la maladie

coupe itératifs suffisent habituellement à poser le diagnostic ».

[J] [I] de libérer l'immeuble situé au [Adresse 1] et, à défaut, ordonné son expulsion. L'appel formé par M. 

Une mise en demeure itérative du 5 décembre 2024 est également restée sans effet. À la date de la déchéance du terme, le montant restant dû s'élève à 22 182,12 euros.

des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 à raison de locaux qu'elle possède à Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme) ou, à défaut

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M.