Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du bien immobilier indivis sis [Adresse 2] à [Localité 14] (93), -ordonné le partage conformément au présent jugement : *date de jouissance divise : 26 février 2021, *compte d'administration de Mme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101475
19 décembre 2012
19 décembre 2012
QUE selon l'article 815-10 du Code civil, l'indivision successorale ne s'accroît des fruits et revenus des biens indivis qu'à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
Source officielleChambre de la famille
67aae7c46d821c6632f1b642
9 janvier 2025
9 janvier 2025
difficulté, par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal judiciaire du Havre, devant lequel seule Mme [T] avait déposé des conclusions, a homologué le projet de partage fixant notamment la date de jouissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100487
18 mai 2011
18 mai 2011
des articles 815-10 du code civile, qui dispose que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110511
18 novembre 2020
18 novembre 2020
AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article 829 du code civil que les biens indivis doivent être évalués à la date la plus proche du partage, mais que le juge peut « fixer la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff24
11 mai 2012
11 mai 2012
Il sera en outre observé qu'il convient de fixer cette valeur à une date la plus proche de la jouissance divise.
Source officielle1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
3 avril 2025
3 avril 2025
numéro [Cadastre 4], et les 10/100 000è indivis des parties communes ; Ledit bien appartenant à concurrence de moitié indivise chacun à : Monsieur [T] [F] Et à Madame [G] [D], -Fixer la date de jouissance
Source officielleChambre 2-4
6707700081e733ee26982cf5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- DIRE ET JUGER que la jouissance divise quant à ces biens est fixée au 31 décembre 2011.
Source officielleciv1
607940d69ba5988459c3f34c
26 janvier 1970
26 janvier 1970
CHARGE DE LA COMMUNAUTE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, LE POURVOI CRITIQUE LA COUR D'APPEL EN CE QU'ELLE A FIXE LA DATE DE LA JOUISSANCE
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af90e97b8c182997bb53
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le partage de la succession de son père, Dit que les valeurs à prendre en compte au titre des biens immobiliers sont celles résultant de la dernière consultation de monsieur [B], Fixe la date de jouissance
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448c7
7 juillet 1981
7 juillet 1981
CONCERNE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET D'UTILISATION" ; ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT EXACTEMENT DECLARE QUE, POUR L'EVALUATION DES BIENS, ELLE DEVAIT SE PLACER A LA DATE LA PLUS PROCHE POSSIBLE DE LA JOUISSANCE
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c45002
5 juillet 1989
5 juillet 1989
l'adjudication, même prononcée au profit de l'un des colicitants, a eu un effet définitif équivalant à un partage emportant attribution du bien au profit de l'adjudicataire qui en a eu immédiatement la jouissance
Source officielleciv1
613722e3cd58014677402c16
21 octobre 1997
21 octobre 1997
d'appel n'a pas légalement justifié son refus de réévaluation au regard de l'article 832, alinéa 12, du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond sont souverains pour déterminer la date de la jouissance
Source officielleciv1
613723eccd5801467740fec3
3 avril 2002
3 avril 2002
. ; Attendu qu'après avoir fixé la date de la jouissance divise au dépôt du rapport d'expertise en suite du jugement définitif ayant ordonné le partage, la cour d'appel, qui a évalué le bien indivis
Source officielleService JAF
691da02e02bad2f30af79c85
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Y] sollicite : - l’ouverture des opérations de partage ; - la fixation au 19 avril 2018 de la date de naissance de l’indivision post-communautaire ; - la fixation de la date de jouissance divise au jour
Source officielle4ème Chambre F
68a37bf2ad24789c3b803999
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ainsi, il y a lieu de juger que Monsieur [J] est tenu d'une indemnité d'occupation envers l'indivision à compter du 1er mars 2023 dont le montant mensuel est de 860 euros et ce, jusqu’à la date de jouissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110264
8 juillet 2020
8 juillet 2020
deux cent vingt mille euros) ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la valeur du bien, l'article 829 du code civil dispose qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance
Source officielle1ère chambre
69d92bf7cdc6046d47c932ab
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article 829 du code civil dispose qu’en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte
Source officielleciv1
61372113cd580146773f0c88
14 février 1990
14 février 1990
juges du fond, de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause, et en s'inspirant de l'intérêt respectif des copartageants, quelle doit être la date d'évaluation d'où partira la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6cb
9 mai 2012
9 mai 2012
L'intimée sera donc redevable à la communauté d'une somme mensuelle de 300 € du 1er mai 2004 jusqu'à la date de jouissance divise que fixera l'acte de partage.
Source officiellePage 18 sur 165