deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union

; que ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte ou qui serait antérieure au prononcé de cette liquidation, n'entraînent en elles-mêmes rupture du contrat de travail de sorte

dans l'intérêt des investigations entreprises ; qu'un agent de police judiciaire est incompétent pour décider d'une telle mesure qui ressort du pouvoir exclusif d'un officier de police judiciaire ;

du chef d'assassinat aggravé, escroquerie, usage de faux, recels de vols et de faux, a prononcé sur l'appel d'une l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de main-levée du contrôle judiciaire

Hubert Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire, confondu, -loi du 13 juillet 1967- de M. Roger X... et de la société anonyme X...

Michel X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agedec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

sous le régime de la procédure simplifiée; qu'à l'issue de la période d'enquête, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société ainsi que celle de M.

la Selarl [R]-[Y], administrateur judiciaire, en sa qualité de liquidateur de la société Mika Trans, alors « que le juge de l'honoraire, saisi d'une requête en interprétation d'une précédente décision

ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle

ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle

K... n'a pas consenti à sa remise aux autorités judiciaires grecques. 4.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 novembre 1995) d'avoir ordonné sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que par arrêt définitif du 29 novembre 1994, le jugement

pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995,

décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri, dont le siège est ..., prise ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

une mesure de contrôle judiciaire. 10.

W... au mandataire judiciaire, que ce dernier était le mandataire du débiteur en liquidation judiciaire et ne pouvait être considéré comme un tiers, quand le liquidateur judiciaire, investi, sur mandat

solutions, le 2 avril 2002, le liquidateur judiciaire a demandé l'autorisation de licencier M.