la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : […] * ordonner le maintien des délais supérieurs

la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : […] * ordonner le maintien des délais supérieurs

la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : […] * ordonner le maintien des délais supérieurs

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Il reprend également l'intégralité des congés payés, droits ou primes acquis à la date du jugement arrêtant le plan de cession.

Il expose : Dispositions particulières : * Règlement immédiat, dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement, des créances inférieures ou égales à 500 € (dans la limite de 5% du passif

textes, un contrat de location-gérance du fonds de commerce du débiteur en redressement judiciaire ne peut être conclu, après la période d'observation, que sur l'autorisation du tribunal donnée par le jugement

sociétés Transports X... et TFF ainsi que celui des consorts X... et dire en conséquence n'y avoir lieu à annulation du jugement, l'arrêt retient que le jugement arrêtant le plan de cession des actifs

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... et les sociétés du groupe X... ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à un jugement

faits postérieurs au jugement arrêtant le plan » (Cass.

l'arrêt du 10 septembre 2015 a infirmé le jugement arrêtant le plan, précisant au surplus que le plan arrêté précédemment constituait une rupture d'égalité entre les créanciers, Me [O] ne pouvait procéder

l'instance suspendue en justifiant du jugement arrêtant le plan de continuation, conformément aux dispositions de l'article R 622-26 alinéa 1er du code de commerce.

son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 4°/ que l'autorité du jugement

une compensation acquise avant l'entrée en jouissance de la société BRANDT SNC le 16 janvier 2002 aux motifs que le dépôt de garantie serait devenu exigible la veille, le 15 janvier 2002, date du jugement

un plan de cession n'est ouvert qu'au ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette dernière règle, comme à toute autre interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu,

7ème échéance : 11,60 % ; * 8ème échéance : 11,60 % ; * 9ème échéance : 11,60 % ; * 10ème échéance : 11,60 % ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement

été saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle, qu'une telle erreur avait été commise dans le jugement du 12 mai 1989 arrêtant le plan de cession des actifs de la société Compagnie française

qui arrête le plan de redressement par voie de cession, mais de la souscription de l'acte de cession tel que le prévoit l'article L. 621-89 du Code de commerce, la juridiction de M. le premier président

à l'exécution du plan entraînera purge de toute inscription de privilège ou nantissement sur les biens cédés" ; que les banques ont relevé appel de ce jugement et du jugement ayant arrêté le plan ; que

[A].CONSEIL SARL et nommé la SELARL EKIP' en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l'apurement total du passif par le paiement en 7 pactes