L'ARTICLE 8-1-C ECARTANT L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER A 6 DE LA LOI, QUE LES ARTICLES VISES A LA PREVENTION LUI SONT DONC BIEN APPLICABLES ET QU'IL LES A MANIFESTEMENT ENFREINTS ; " ALORS QUE TOUT JUGEMENT

1153 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement déclaratif n'arrête pas le cours des intérêts pour les créances munies d'une sûreté ; que tel est le cas pour les créances de salaires et d'indemnités

(Montpellier, 23 mars 1989) qui, après avoir déclaré recevable l'appel de la débitrice tendant à l'annulation du jugement ayant arrêté le plan de redressement de l'entreprise en organisant sa cession

un jugement rendu par la même juridiction et passé en force de chose jugée, et l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er avril 2009) que le Crédit foncier de France a pratiqué une saisie-attribution sur le prix

relatif à la condamnation à verser à la société L'Oréal la somme de 8 000 euros en application de l'article 472 du code de procédure pénale ; tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à

limitativement déterminés par la loi ; que selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du Code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate dans le jugement

[E] coupable des faits reprochés de prise illégale d'intérêts, puis, en cet état, d'avoir prononcé sur la peine, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier

contrat de crédit sur la foi d'un faux bon de livraison établi par Michel Y..., l'ensemble avec la complicité d'Yvelise X... ; que le tribunal a exactement apprécié leur préjudice ; 1 "alors que tout jugement

RENDU PAR LE NOMBRE DE JUGES PRESCRIT ; QUE LEDIT ARRET, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, A CONDAMNE LE PREVENU POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE

procès-verbal a été dressé le dimanche 31 août 1997 au magasin "La Halle aux Chaussures" de Pontivy où deux salariés, placés sous la responsabilité de Bruno X..., travaillaient ; "alors que tout jugement

grâce auxquels elle était parvenue à obtenir ces paiements illicites n'ont pu être découverts « que postérieurement à l'audit », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que tout jugement

aucunement les analyser, la Cour n'a donné à sa décision qu'un simulacre de motivation assimilable à un défaut total de motifs" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement

ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 novembre 2009 ne mettait pas obstacle à la seconde instance concernant les demandes présentées

ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 novembre 2009 ne mettait pas obstacle à la seconde instance concernant les demandes présentées

de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail, dès lors que celle-ci intervient dans le mois qui suit le jugement

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2022 M.

retenu que la lettre de licenciement, dont il n'est pas soutenu qu'elle aurait été dénaturée, faisait référence à une décision du tribunal de commerce inexistante, dont la date ne correspondait pas au jugement

janvier 2000, aurait été établi à une date postérieure, est dépourvu de motifs, et ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que tout jugement