son nom à l'oeuvre de tiers, - juger que, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 750 euros par jour de retard, 80 % au moins des oeuvres exposées au Musée

Par un jugement n° 1908620 du 19 octobre 2023, devenu irrévocable, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, retenu que la responsabilité du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes était

La caisse a fait appel de ce jugement (RG 17/13310).

au droit français, et que les tribunaux de Paris seraient compétents en cas de litige ; que, par un arrêt du 15 mai 2007, déclaré exécutoire en Guinée, la cour d'appel de Paris a confirmé un jugement

du 13 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER, DÉBATS : à l'audience publique du 07 Octobre 2025 à l’issue de laquelle

Greve, juges ,   M.   K. Traja, juge suppléant ,   et de   M me   S.

Dire et juger que le jugement du 14 juin 2021 est définitif, en ce qu'il a admis l'intervention volontaire de [11].

X..., la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant confirmé le jugement attribuant

    Le Gouvernement estime que la requête est prématurée, car la requérante ne disposerait d’aucune décision irrévocable lui attribuant le droit de garde de l’enfant. 46.

    Le Gouvernement estime que la requête est prématurée, car la requérante ne disposerait d’aucune décision irrévocable lui attribuant le droit de garde de l’enfant. 46.

L'association [1] a relevé appel du jugement par déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour d'appel le 16 décembre 2024 et demande à la cour d'appel de réformer le jugement en toutes ses dispositions

que la clause résolutoire n'était qu'un doublon de l'article 1184 du Code civil ; DIRE ET JUGER que la clause résolutoire a été mise en 'uvre de mauvaise foi ; En conséquence, DIRE et JUGER que dès

du second degré ont retenu que cette demande se heurtait nécessairement à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 1er mars 2005, qui constatait que la

Il n'a pas été invoqué devant les juges du fond de disposition des statuts prévoyant que les syndicats membres de l'ASL ont qualité pour agir en ses lieu et place. 17.

CB/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 13 Septembre 2011 Sur renvoi après cassation partielle RG : 07/ 01494 Jugement du Tribunal de Grande Instance de

devant le juge des ordres du Tribunal de grande instance de Tours, la disjonction des instances et le sursis à statuer étant ordonnés pour le surplus.

Mme [F] a relevé appel de ce jugement le 25 mai 2016.

du jugement ; que Madame X... n'a certes relevé appel du jugement du 12 mars 2004 notifié le 31 mars 2004 que le 5 août 2005 en même temps que du jugement du 10 juin 2005 qui lui a alloué une prestation

principal, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nîmes de lui verser la NBI à hauteur de 19 points majorés depuis le 1er avril 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Z... l'a assignée pour faire juger qu'en sa qualité de légataire universelle, elle avait l'obligation de promouvoir la mémoire et le nom d'Ossip X... et qu'elle avait porté atteinte au nom de l'artiste