Par un jugement du 28 février 2022, dont la société [T] a relevé appel, le juge de l'exécution a rétracté l'ordonnance sur requête du 1er octobre 2020 et annulé la saisie-attribution.

1967 ; et alors, d'autre part, que la validité de la saisie, définitivement jugée par arrêt du 30 décembre 1980, valait présomption de régularité du jugement, et donc de l'accomplissement de la formalité

[V] et a ordonné la vente forcée du bien saisi. 3. M. [V] a relevé appel du jugement. Sur le pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

Y... à la banque SOCREDO étaient le produit des prêts consentis à des perliculteurs à titre d'avances sur le prix de vente des perles, la chambre de l'instruction, en validant la saisie conservatoire du

la contestation de la saisie-attribution, ne peut modifier le dispositif de la décision de justice ni remettre en cause dans son principe cette décision ou la validité des droits et obligations qu&apos

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jeanne GARNIER, Juge placé Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 01er avril 2026, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant saisie

Mais le jugement ordonnant le report de la vente a pour effet, non pas de proroger pour une durée de deux ans les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, seul le jugement de prorogation

X..., qui lui a été dénoncée le 23 novembre suivant ; que les époux X..., se prévalant de la prescription de l'action en recouvrement, ont saisi le juge de l'exécution, qui a fait droit à leur demande

de l'action est le juge de l'exception, il appartient au juge compétemment saisi de la question principale de trancher lui-même toutes les questions accessoires ou préalables dont la solution commande

En exécution, les époux [O] ont fait délivrer à la RDC, le 13 septembre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 7 novembre 2017.

Le 4 mai 2021, le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à l'État français et au [Adresse 12] [Adresse 8], créanciers inscrits. 9.

les productions que la société Sodega ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Napoléon, les lots immobliers saisis ont été adjugés par jugement du 8 juin 1995 à différentes

recueillis au secret jusqu'à ce qu'il soit statué, après débat contradictoire, sur leur devenir ; que ce débat s'est instauré et, par ordonnance du 20 octobre 1999, le juge a donné mission à l'huissier

recueillis au secret jusqu'à ce qu'il soit statué, après débat contradictoire, sur leur devenir ; que ce débat s'est instauré et, par ordonnance du 20 octobre 1999, le juge a donné mission à l'huissier

Par jugement contradictoire du 18 mars 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dijon a notamment déclaré Monsieur [Y] [B] irrecevable en sa contestation de ladite saisie.

lieu de déclarer sans objet l'appel interjeté par la société Mourant Ozannes corporate services, le compte ADM n° [...] n'étant plus sous main de justice ; qu'à la date de l'ordonnance de saisie, le juge

du commandement valant saisie.

certaine somme à ces derniers ; que par un jugement d'orientation du 15 mars 2018, un juge de l'exécution a déclaré nul et de nul effet le commandement valant saisie immobilière et tous les actes subséquents

[N] et Mme [Y] demandent à la Cour de: in limine litis, -prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière pour défaut de publication d'un jugement le prorogeant, -juger la

saisie immobilière. 3.