Par ordonnance du 4 février 2014, sur requête du débiteur, un juge d'un tribunal d'instance a suspendu l'exécution de ses obligations pour vingt-quatre mois en application de l'article L. 313-12 du code

rendu le 23 mars 2000 par le juge du tribunal d'instance de Sens, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 2 / de l'administration

rendu le 23 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de Thonon-les-Bain, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de M.

Elie Y..., 2 / Mme Cherifa X..., épouse Y..., demeurant ensemble Saint-Christophe d'Allier, 43340 Landos, en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de

[N] [V] demande à la cour de : - le dire recevable et bien fondé en son appel, - infirmer le jugement entrepris, - rejeter la fin de non recevoir tirée du principe de l'estoppel, - juger que le

rendu le 1er mars 1999 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Rennes, au profit de Mme Solange X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de la société

Par déclaration reçue le 27 juin 2017, Monsieur [Y] [O] a régulièrement relevé appel de ce jugement en vue de sa réformation. *** Par jugement du 23 novembre 2018, le tribunal de commerce de Paris

Z..., le juge d'un tribunal d'instance, après avoir fait convoquer les parties à une audience à laquelle seul M.

Le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 juin 2015 sera donc infirmé et il y a lieu de constater l'extranéité de Mme [I].

[P] a été indemnisé de son préjudice à la suite d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône, statuant sur intérêts civils, le 17 janvier 1978.

    Par une ordonnance du 29 janvier 1991, le parquet d’Urbino renvoya le requérant en jugement devant le juge d’instance de cette même ville à l’audience du 13   janvier 1992.

En cours d'instance, la société XT Soft a, par jugement du 26 mars 2018, été placée en liquidation judiciaire, la société de Keating étant désignée en qualité de liquidateur.

Au vu de ses dernières conclusions en date du 5 février 2018, la société AMADA demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

Par jugement du 15 mars 2017 auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens antérieurs des parties, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a : Dit et jugé qu'il

[Z] ont repris l'instance par la remise de conclusions à cette fin, le 6 juillet 2012. 5. Par jugement du 13 février 2018, le tribunal a constaté la péremption de l'instance.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Strasbourg, 15

Monsieur [D] [Z] a relevé appel du jugement le 18 mai 2017.

bon, dans une première instance, de discuter des limites de la garantie dont il avait sollicité la mobilisation, puisse le faire lors d'une seconde instance ayant le même objet ; qu'en ayant jugé que