AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

créateur de droit ; que la cour d'appel, en jugeant qu'il y avait eu création d'un usage d'entreprise non valablement dénoncé par l'employeur et qu'en conséquence, il y avait lieu d'appliquer la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la pompe à eau mais soulignait également que l'ensemble des circuits électriques était non conforme à la législation et à revoir et que la climatisation était aussi hors d'usage; qu'en ne répondant

Bien que régulièrement assignés par acte de commissaire de justice signifié à étude le 26 août 2025, Madame [Q] [S] [D] et Monsieur [Z] [J] ne sont ni présents ni représentés.

du narguilé sur la santé de la personne qui partageait sa cabine ni même sur une éventuelle opposition de celle-ci à un tel usage ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants, quand les faits

Le 2 septembre 2013, l'ESA embauchait Madame [Q] [Z] pour une durée de 3 semestres en qualité de ' Professeur Associé' par contrat a durée déterminée d'usage.

de la marque et du logo "Le Bois dormant" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Lafaye fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'antériorité de l'usage de la marque

est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 1996), qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y..., d'avoir débouté la femme de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage

de la violence terroriste», l'arrêt attaqué a retenu que l'incitation à l'usage de la violence terroriste, même indirecte et faite dans le cadre d'un débat d'intérêt général, porte atteinte au plus haut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Selon l'article 593 susvisé, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 décembre 2000), que la société Immosat, aux droits de laquelle vient la société Nazib, propriétaire de locaux à usage

moyen unique : Attendu que la société Hurel-Dubois fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 14 novembre 1995) d'avoir jugé abusive la dénonciation, le 29 septembre 1994, d'un usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[I] [T] pour un montant en principal de 1.300 euros et aux fins de justifier d'une assurance locative.

L... et Mme I... sont propriétaires à Paris d'un appartement de deux pièces à usage d'habitation. 2.