En en-tête de l'acte dressé tardivement doit être mentionné : 'inscription de déclaration tardive' [...]'».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... fait grief à l'arrêt qui a prononcé sa liquidation des biens personnelle sur le fondement de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, d'avoir déclaré irrecevables comme tardives les conclusions

cas de défaut de justification le vendeur pourra se prévaloir de la caducité de l'acte ; que l'obtention ou la non-obtention du prêt devra être justifiée par l'acquéreur par lettre recommandée avec AR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que celui de Z... avait sa fragilité et ne pouvait à lui seul justifier une déclaration de culpabilité ; qu'ainsi la Cour viole de plus fort l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que

Ils soutiennent que cette communication tardive porte atteinte au principe de la contradiction et à la loyauté des débats.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à la somme de 200 € la somme allouée pour main levée tardive de la clause de non-concurrence, outre 20 € au titre des congés payés afférents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

entraînait l'extinction de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé engagée par la société Lilas Securities, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, a légalement justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... ne justifie cependant d'aucun préjudice du fait de cette remise tardive, au demeurant sanctionnée par la liquidation d'astreinte, dans la mesure où il était étudiant et non demandeur d'emploi et qu'il

X... de sa tardiveté, et susceptible de justifier l'atteinte portée au pouvoir de direction de l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-7, L. 122-6, L. 122-

au contraire par son caractère raisonnable pour accompagner l'évolution du monde du travail dans les sociétés européennes ; qu'elle ne constitue en aucune façon une compensation tardive maintenant les

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

X... en qualité de délégué syndical faisait état de sa nomination "comme délégué syndical pour l'établissement de Arnaud Y..., sise route de Parthenay à La Tardière" ; qu'il s'en évinçait que ledit syndicat