30 mai 2012), que la société CSF, qui exploite des magasins supermarchés et hypermarchés à l'enseigne Champion, avait conçu une campagne publicitaire autour du slogan « Chaque jour, cinq fruits et légumes

X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes (CERAFEL) de Bretagne, les conclusions de M.

l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer) a rejeté sa demande tendant au retrait de la circulaire n° 2008-14 du 24 novembre 2008 du directeur de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais.

de Fruits et Légumes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention : Considérant que le Comité économique agricole "fruits et légumes" de Bretagne et l'Association

27 novembre 1987 par lesquels le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture ont étendu certaines règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes

un étalage de fruits et légumes.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des légumes

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES AFCOFEL , DONT

du même jour du Conseil d'Etat statuant au contentieux : - la décision de la Commission européenne 2009/402/CE du 28 janvier 2009 concernant les " plans de campagne " dans le secteur des fruits et légumes

du 27 novembre 1985 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture ont étendu aux producteurs non adhérents au comité économique agricole "fruits et légumes

" DU NORD DE LA FRANCE ET DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES SONT ADMISES.

l'incapacité de recevoir édictée à l'article 909 du code civil privant la curatrice et son époux du bénéfice des dispositions du testament olographe du 23 février 2011, par lequel Jean-Baptiste Z... leur avait légué

de l'Union européenne, et en particulier les règlements n° 1308/2013, n° 543/2011 et n° 1169/2011, doit être interprété comme imposant au titre de l'obligation de mention de l'origine des fruits et légumes

X... et que le rayon fruits et légumes n'était pas le seul rayon du magasin à avoir été verbalisé, - dit que le licenciement de M.

Article 2 : La requête susvisée du COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS & LEGUMES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE est rejetée.

Vu la décision en date du 26 mai 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de l'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES et de la FEDERATION NATIONALE DU

peut être considéré comme un délai de forclusion et non de prescription », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi retenu une interprétation contra legem