Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 069 résultats pour « lettre adressée par le salarié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 43
à la caisse du lieu d’implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 53
à la caisse du lieu d’implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4
La déclaration nominative ainsi que le bordereau récapitulatif visés à l'article précédent sont adressés avant le 28 février de l'année suivante à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve situé l'organisme ou service liquidateur
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54
II.- La lettre ou le message reproduit les dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 125-1 du présent code et de l'article 2238 du code civil.
Article 2
Les dispositions des I et V de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.
Article R5122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 75
Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception :
Article 1
Ce recours est adressé par lettre recommandée avec avis de réception au directeur général de l'enseignement et de la recherche. Il précise les éléments que l'intéressé souhaite voir soumis à la commission instituée par l'article 4 du décret susvisé.
Article 92-4
La décision refusant un certificat de spécialisation peut être déférée par l'intéressé à la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel
Article 3
Les demandes d'autorisations, accompagnées du dossier prévu à l'article précédent, sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
Article R716-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 60
La notification mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-5 indique le délai de recours, les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé ainsi que les noms, et adresses des parties à la procédure devant l'Institut national de la propriété
Article A811-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 69
-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée, avec demande
Article A812-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 72
-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée, avec demande
Article 310 G ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53
La demande mentionnée aux 1 et 2 du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts tendant au rétablissement des avantages fiscaux attachés aux dons et legs est adressée à la direction générale des finances publiques par lettre recommandée avec
Article 3
Un professionnel peut demander son retrait d'un protocole de coopération auquel il a adhéré, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins trois mois avant la date
Article R621-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire domanial, par lettre motivée.
Article R621-96-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 15
La demande d'autorisation de travaux est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : 1° Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne
Article R622-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire domanial, par lettre motivée.
Article R322-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations
Article R23-112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La décision du tribunal est notifiée aux parties par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R1211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38
L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés à la préfecture.
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