ALORS QUE la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit préciser l'objet de la convocation ; qu'à défaut la procédure est irrégulière ; que par un courrier du 12 novembre 2015,

professionnelle est envisagé à son égard, il a la faculté de demander la réunion d'un conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel de l'établissement, la lettre

X... et l'établissement de la lettre de convocation à l'entretien préalable le 14 mars 2005, il est néanmoins patent que les poursuites disciplinaires ont été engagées avant l'expiration du délai de deux

licenciement, ce dont il résultait qu'elle se trouvait à l'origine de cette initiative qu'elle devait conduire elle-même et dont elle se donnait la preuve à elle-même, peu important qu'en définitive, les lettres

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

X... a été engagé en qualité de responsable de rayon par la société Sogara ; que, par lettre datée du 24 juin 1993, il a été convoqué à un entretien préalable et que, par lettre portant la date du 2 juillet

Elle se prévaut en premier lieu de la jurisprudence constante de la cour de cassation suivant laquelle la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner, outre l'assistance

X... avait été victime de la part de son employeur depuis plusieurs mois de « pressions continues » et même de « menaces implicites » ; qu'elle en a déduit que la réception de la lettre de convocation

salariés, mais avait invoqué d'autres irrégularités, à savoir que, tandis que le délai entre la date de présentation de la lettre de convocation et le jour de l'entretien devait être au moins égal à 5

septembre 2011 (et que) par date d'engagement de la procédure..., il y a lieu d'entendre. - la date de l'entretien préalable visé à l'article L. 1233-11 du code du travail ; - la date de présentation de la lettre

leur avaient été distribuées le 28 mai 2015 ; Qu'ils soutiennent, que ces lettres de convocation sont irrégulières pour ne pas avoir été adressées à l'adresse figurant sur le contrat de suivi

in extenso cette lettre de convocation, la décision de l'employeur de licencier était déjà prise au moment de l'entretien préalable.

La décision n'étant pas susceptible d'appel et Madame [O] [Y] ayant signé l'accusé de réception de la lettre de convocation du tribunal, il y a lieu de dire, conformément à l'article 474 du code de procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour, au secrétariat de la juridiction, d'une lettre de notification qui n'a

X... n'avait eu lieu ni pour faute grave, ni pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est la lettre de licenciement et non la lettre de convocation à l'entretien préalable qui doit énoncer

être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation soit parvenue

B, qui a repris ses écritures, en pointant le fait que si, certes, l'OFII établit que la lettre de convocation pour le 10 mai 2021 a bien été adressée en LRAR, il ne démontre pas que son client l'a bien

l'entreprise ; qu'en admettant que la procédure était régulière, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre