administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 1316-4 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange

connaissance des demandes formées par le salarié, c'est à la condition que cette convocation soit parvenue à son destinataire avant l'expiration du délai de deux mois ; Et attendu que la cour d'appel

Précision était apportée que faute pour le bénéficiaire d'avoir levé l'option dans les conditions et délais ci-dessus, la promesse serait considérée comme caduque et de nul effet sans que le promettant

" avec elle "sur le fondement et les conditions du contrat résilié, jusqu'à la date normale du contrat qui venait à expiration le 31 décembre 1985, à la condition expresse, cependant, que lui soit parvenue

elle a accusé réception le même jour après sa mise à disposition sur l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.321-2 et R.321-2 du Code de la

prorogation du délai initialement imparti, et les observations en réponse présentées par les requérants le 25 janvier 1996 ;        Après avoir délibéré,     &#

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Copie aux avocats Copie aux parties par lettre simple Transmis par courriel au médiateur le 16 janvier 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M.

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

[5] a, selon courrier parvenu au greffe le 30 janvier 2026, indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

C'est pourquoi nous faisons parvenir cette lettre avec nos signatures afin de faire bouger les choses. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à cette lettre, Cordialement ».

B- Conditions MASSIF MARINE - Dans les meilleurs délais (sous un mois maxi) nous faire parvenir un accord de financement établi par votre organisme.

Dans le délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur de la convention..., tout praticien, après réception de la lettre recommandée visée ci-dessus, peut notifier à la caisse primaire de son lieu de résidence

L'obtention ou la non obtention du prêt devra être notifiée par l'acquéreur au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours suivant l'expiration du délai ci-dessus

    Le 5 mars 2002, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré recevable le grief du requérant tiré de l’article 3 de la Convention.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la commune de Saint-Nazaire

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ... est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.