Les conditions d'exercice de l'activité caractérisent l'existence d'un lien de subordination lequel est nécessairement adapté à la nature de l'activité pour permettre une certaine indépendance concernant

de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques

Michel X... dans la société" ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, en excluant le lien de subordination de M.

. ; qu'il apparaît, en effet, que le personnel de l'entreprise X..., affecté aux travaux simples de montage de murs en parpaings, se trouvait en fait en situation de subordination directe par rapport à

avec plusieurs personnes morales ou physiques ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

B..., aucun lien de subordination n'existant entre eux, M. X... n'ayant pas les compétences techniques requises eu égard à la nature des travaux et M. A... et M.

Un contrat de travail suppose la réunion d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération.

de rappeler que les élèves hôteliers sont tenus d'effectuer un stage, pour lequel ils sont notés, et qui font partie intégrante de leurs études ; qu'il en résulte que leur rapport de stage doit nécessairement

de subordination qu'il aurait eu à l'égard des dirigeants de la société-mère, la société Siegenia Frank AG, ce qui n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail avec la société Siegenia France

dans un lien de subordination inhérent au contrat de travail, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse

ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'exonération des indemnités kilométriques forfaitaires pour la fraction excédant le montant admis de plein droit par l'administration fiscale est subordonnée

à la levée des réserves, que la commune n'avait « subordonné son accord pour la rétrocession des ouvrages avec réserves (article 1 du protocole) qu'à l'engagement de la société Port croisade de réaliser

interpellations ont complété à la main des procès-verbaux pré-imprimés qui avaient été préalablement mis à leur disposition, en indiquant uniquement le nom et le prénom de la personne, ainsi que le lieu

Elle exerçait en dernier lieu au service d'accueil des urgences de nuit. 2.

X... était expressément limité au coût d'un licenciement économique des salariés de la société Alupac de sorte que la mise en oeuvre de son engagement était nécessairement subordonnée à l'existence d'un

[J] avec elle a un caractère fictif'' ; qu'en se déterminant ainsi au regard des éléments de preuve produits aux débats par le salarié pour conclure à l'absence de lien de subordination juridique le liant

de subordination entre le mandant et le mandataire ; que le lien de subordination, en revanche, est caractéristique du contrat de travail, de sorte qu'en l'absence de lien de subordination et en présence

de la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) le versement de sa pension de retraite au titre de son activité libérale, la caisse lui a opposé que l'attribution de celle-ci était subordonnée

du Code pénal, des articles 62-1, 973, 593 et 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001 ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu

La Cour juge de façon constante que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par