commercial, celle-ci s'engageant à verser à la bailleresse, en trois fractions égales, la dernière le 30 juin 1987, une "indemnité de pas-de-porte" de 150 000 francs, remboursable après libération des lieux

lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures réalisées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées

Sur intérêts civils, le tribunal a notamment ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et condamné M. [E] à payer à la commune une certaine somme à titre de dommages et intérêts. 5. M.

Le 9 mai 2019, la caution, après paiement de sommes ayant donné lieu à quittances subrogatoires, a assigné les emprunteurs en paiement, lesquels ont, le 17 avril 2020, assigné la banque en contestation

Il précise que sa demande porte sur les lieux objets de la convention de relogement , non soumis à la loi du 06/07/89 , bien que le commandement de payer y fasse référence, tout en mentionnant le délai

cessionnaires successifs et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Indre-et-Loire, aux droits de laquelle vient la CRCAM de la Touraine et du Poitou, afin de les voir condamner à lui payer

lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures réalisées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées

Pour dire que les salariés ont droit au paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés et la prime de vacances afférents et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre,

.; que ces derniers ayant vendu, à leur tour, leur fonds, Mme B... les a assignés en paiement de dommages-intérêts pour la remise en état des lieux; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de

ou aux cotisations exigibles doit être adressé avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application de ces majorations; que le Tribunal qui,

A... qui soutenait que la SCI avait quitté les lieux et remis les clés le 15 octobre 1992, soit avant la fin du bail, et que les bailleurs avaient ensuite autorisé Mme Hadj Y... à occuper ces lieux, la

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, calculée sur la base de la catégorie H3 de la convention collective, l'arrêt

appartenant à la société civile immobilière (SCI) Marais de la Goesse, ont assigné cette dernière en référé pour obtenir une mesure d'expertise aux fins de déterminer les travaux de mise en conformité des lieux

La bailleresse a délivré, le 5 mars 2020, un commandement de libérer les lieux et un commandement de payer à fin de saisie-vente. 3.

Aux termes de l'article R.3243.1 5°, le bulletin de paie comporte notamment le nombre d'heures de travail auquel se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et

* sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, les sociétés Altran Technologies et Altran Lab s'opposent au paiement des heures réalisées par le salarié

lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures réalisées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures