S'il se prévaut de la présence régulière de deux de ses frères en France, il n'établit pas avoir développé pour autant des liens d'une intensité et ancienneté suffisantes sur le territoire national où

Le 12 mai 2017, les salariés ont reçu un avertissement pour non-respect des lieux de pause. 4.

sur le personnel, la propriétaire du fonds se réservait de contrôler le paiement régulier des salaires et charges salariales, notamment par la communication des documents comptables ; qu'il était interdit

a interdit la manifestation dénommée " World Naked Bike Ride Bordeaux 2023 " déclarée pour le 10 août 2023.

appel d'un jugement de relaxe par la partie civile seule, les juges d'appel restent saisis de l'affaire en ce qui concerne les intérêts civils, ils ne sont pas moins tenus d'apprécier les faits et de

en qualité de maquettiste, a été licencié le 18 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de M.

, qui, dans l'information, suivie sur sa plainte, contre Florence X... et autres des chefs de dégradation volontaire, entrave à la liberté du travail et séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

abusive et donne lieu à des dommages et intérêts ; que la cour d'appel a relevé que la FCE-CFDT ne peut se prévaloir d'une inégalité de traitement dès lors que les agents titulaires d'un mandat syndical

où les contrôles peuvent avoir lieu, notamment les étables, puisqu'il retient lui-même, en son alinéa 1er, des lieux identiques, notamment les étables, sauf à ajouter, en son alinéa 2, que, dans les locaux

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 janvier 1999, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

contre la BANQUE OF HAWAI, Olivier Y... et Guy Z..., des chefs de fausse déclaration en vue d'obtenir un avantage indu, faux et usage, a déclaré irrecevable leur appel formé contre l'ordonnance de non-lieu

pour la commune de Saint-Laurent-du-Var, pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu

formation spécifique en matière de sécurité, la communication des plans de prévention et les risques et les rappels oraux à l'occasion de chacune des violations des règles de sécurité ne pouvant en tenir lieu

Daniel X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée AZ Intérim, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour

magistrat de permanence de leur découverte, qui, seul, en sa qualité de directeur de l'enquête, pouvait donner des instructions ; qu'en raison de la saisine d'origine, visant l'exploitation de jeux interdits

, que l'existence d'un doute sur l'indépendance d'un syndicat comme sur l'importance ou l'origine de ses ressources financières suffit à interdire toute reconnaissance de représentativité, en second lieu

fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il résulte des lettres de licenciement de Messieurs X... et Y... qu'ils ont été licenciés pour trois griefs distincts : la consommation d'alcool sur les lieux