CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

401 436 résultats pour « limitations (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372391cd5801467740b75d

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lutringer Sillon, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle

Page 18 sur 20072

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5185e

Cassation

30 novembre 1989

30 novembre 1989

Sur le moyen unique : Attendu que l'association Foyer de Fay, créée en 1966, ayant adhéré en 1973, au profit de son personnel non cadre, au régime de retraite complémentaire géré par la Caisse interprofessionnelle

Source officielle
CC

civ2

6137235dcd58014677408cf1

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sotem, dont le siège est RN ..., 2 / M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632413

Admin. suprême

30 mars 1992

30 mars 1992

accordé un dégrèvement de 15 923,19 F sur les droits et pénalités en litige ; que la demande était, dans cette mesure, devenue sans objet ; que le tribunal administratif a omis de constater dans ces limites

Source officielle
CC

comm

6137242ccd580146774132e0

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

déterminable pour la caution et que cette dernière a pu connaître l'étendue de son engagement ; qu'en l'espèce, la caution s'est engagée à cautionner le solde débiteur du compte courant n° 0593340 d'un montant non

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2008:AV00004

Cassation

9 juin 2008

9 juin 2008

n'est pas susceptible de rétractation même par la voie de l'appel, et d'autre part que, s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce, l'appel non

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd32

Cassation

12 mars 1980

12 mars 1980

DE L'ARTICLE 2 DU STATUT DES GARDES-CHASSE, QUI PREVOIT QUE LE PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS " AFFECTE LES GARDES SUIVANT LES NECESSITES DU SERVICE " A UNE PORTEE GENERALE ET NON

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418684

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75db

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

X... de cesser ses rapports contractuels avec la société Promod, alors que, d'une part, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ1

61372275cd580146773fd3e9

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

l'assureur s'appliquait à des travaux d'extension et de couverture d'un bâtiment qui n'était pas un grand bâtiment collectif ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui ne pouvait statuer sur des limitations

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f022b

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SABRINA société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415ce0

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 14 mars 1994, en qualité d'employée de service commercial, selon

Source officielle
CC

comm

61372436cd580146774139ac

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque nationale de

Source officielle
CC

civ2

ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. Z

613720b1cd580146773ed99c

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

par les appels incidents du chef du jugement ayant ordonné l'expertise, violé l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel était saisie de ce chef par l'appel non

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afe5cdc6046d47381f6f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

signifiées le 10 mars 2026, ils demandent au conseiller de la mise en état de : A titre principal : - constater que l'appel interjeté par la société RLF l'est sur des chefs du jugement expressément limités

Source officielle
CC

civ1

60794dcb9ba5988459c48ab3

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un contrat d'exercice professionnel conclu le 3 février 1992 entre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00621

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

l'INPI examine la conformité de celle-ci avec les dispositions de l'article R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle et vérifie notamment que les revendications modifiées constituent bien une limitation

Source officielle
CC

civ3

613722e0cd580146774029d1

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Pierre Martin, dont le siège est Centre

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587bb

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

lors de l'audience et a considéré qu'il devait se prononcer sur les propositions telles qu'elles avaient été soumises au juge-commissaire ; Attendu que, pour débouter le ministère public de l'appel, non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101032_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

l'Ouest ne constituent pas des lieux urbanisés ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, le projet étant situé dans les espaces proches du rivage et constituant une extension non

Source officielle