AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372391cd5801467740b75d
11 octobre 2000
11 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lutringer Sillon, société anonyme, dont le siège est ...,
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soc
6079b14b9ba5988459c5185e
30 novembre 1989
30 novembre 1989
Sur le moyen unique : Attendu que l'association Foyer de Fay, créée en 1966, ayant adhéré en 1973, au profit de son personnel non cadre, au régime de retraite complémentaire géré par la Caisse interprofessionnelle
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