Les limites d'âge supérieures prévues au présent article s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.

Article 12

—

I. ― Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 11 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon des modalités déterminées par décret

Article 37

—

I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 26, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé. 5 5

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Code de commerce

limitée.

Article 1

—

Les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit : CATÉGORIE D'EMPLOI MONTANT DE RÉFÉRENCE Directeur Classe supérieure 12 000 € Classe

Article 1

—

réserve de remplir les conditions fixées à son article 2 : -les professeurs de 1re catégorie, les professeurs de 2e catégorie, les maîtres-assistants et les assistants titulaires ainsi que les personnels enseignants associés des écoles nationales supérieures

Article Annexe I

—

des sciences économiques et commerciales ; -Institut européen d'administration des affaires ; -Institut supérieur des affaires ; -Centre d'études supérieures de management ; -École supérieure de commerce ; -Centre études littéraires et sciences appliquées

Article 3

—

Ses émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée : (Tableau non reproduit voir JORF du 27 mars 1997).

Article 73 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

Ces abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 50 700 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 50 700 € et inférieure ou égale à 67 600 € et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation

Article 1

—

année pour l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, est ouvert pour l'admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, à l'Ecole nationale supérieure

Article 18-4

—

La période de délégation doit coïncider avec les limites d'une année scolaire.

Article 8

—

Le nombre de personnes inscrites chaque année sur la liste d'aptitude au titre du présent article est limité à 5 % du nombre de postes offerts au concours de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) l'année précédente.

Article CH 19

—

Si la hauteur sous plafond de la soute est supérieure à la hauteur limite indiquée ci-dessus, toutes dispositions doivent être prises pour que la hauteur maximale de combustible ne puisse en aucun cas dépasser ces valeurs.

Article 12-1

—

conseil régional, le nombre de femmes et le nombre d'hommes à élire sont déterminés de telle sorte que : 1° Lorsque la proportion de membres de chacun des deux sexes inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort territorial du conseil régional est supérieure

Article 16-3

—

La période de délégation doit coïncider avec les limites d'une année scolaire.

Article D1424-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, dans le cas d'une opération présentée par un service d'incendie et de secours et revêtant un intérêt zonal ou interdépartemental, ou d'une opération destinée à rattraper un retard important en équipement, la limite supérieure peut être portée

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

Code général des impôts

Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention

Article L422-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Il est compris entre les limites inférieures et supérieures suivantes en fonction du groupe de l'aérodrome au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports : GROUPE DE L'AÉRODROME MINIMUM MAXIMUM Groupe 1 20 75 Groupe 2 10 20 Groupe 3

Article 5

—

I. - Le montant des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 53 €.

Article 3

—

compter du 1er janvier 2014, les montants de référence de la prime de résultats prévue à l'article 2 du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 susvisé sont fixés comme suit : CATÉGORIE D'EMPLOI MONTANT DE RÉFÉRENCE Directeur Classe supérieure

Page 18 · 17 824 résultats

← Précédent Suivant →