de candidature comportant 3 femmes et 0 homme * 2ème collège : 78% de femmes et 22% d’hommes, soit liste de candidature comportant 3 femmes et 1 homme.

alloués au sein des instances nationales précitées ne saurait être que très faible ; - les requérants ne sont pas privés de toute voie de recours à l'encontre de la décision de recevabilité de la liste

aux suffrages des électeurs ; que le scrutin pour les élections des membres du comité social et économique étant un scrutin de liste, toute candidature individuelle constitue une liste ; qu'en annulant

après avertissement aux parties) : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste

la preuve de sa nationalité française ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 513-34 du Code du travail issu du décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 que c'est au moment de l'établissement des listes

la preuve de sa nationalité française ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 513-34 du Code du travail issu du décret n° 2002-395 du 22 mars 2002 que c'est au moment de l'établissement des listes

d'établissement qui se sont tenues les 6 et 20 juin 2002 au sein de l'établissement Clinique Villa Montsouris de la SAS Clinéa ; alors, selon le moyen : 1 / que la contestation de l'éligibilité d'un candidat

territoriaux et des personnels apparentés de la ville de Vénissieux, représenté par Me Pieri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commune de Vénissieux déclarant recevables les listes

E... candidats inscrits sur la liste CFNT collège salariés respectivement section "industrie" et section "commerce", alors, selon le moyen, que d'une part, en l'état actuel du droit, la présentation de

pour que fût appliquée cette disposition manque en fait, dès lors qu'il est constant que la liste des candidatures, publiée par arrêté préfectoral en date du 23 mars 1982, comportait huit noms, dont cinq

X... le 8 mars 1985 sans avoir sollicité l'autorisation prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail tandis qu'elle avait été avisée le 4 mars de la candidature de ce dernier, et que, d'autre part,

Le candidat déchu de ses fonctions ou dont le nom a été rayé de la liste de candidature à la suite de la perte de sa capacité électorale passive n’est pas sanctionné en fonction de la gravité des faits

Le candidat déchu de ses fonctions ou dont le nom a été rayé de la liste de candidature à la suite de la perte de sa capacité électorale passive n’est pas sanctionné en fonction de la gravité des faits

dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste

, que le tribunal ne pouvait, sans contradiction, énoncer que la loi n'exigeait aucun formalisme pour l'invitation des organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral et à établir les listes

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

personnel dans la société Loservices, fixées au 5 mars 1998 pour le premier tour et au 25 mars pour le second tour, la CGT a adressé le 18 février 1998, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste

X... seul, sans respect de la loi, sans préciser en quoi la modification de la liste des candidatures opérée par M.