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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110678
14 novembre 2018
signature de son acte, connaître les difficultés rencontrées par la SCI Résidence le Cordat pour la réalisation du programme et qui auraient été telles qu'elles étaient de nature à faire échec à une livraison
ECLI:FR:CCASS:2018:C110679
au jour de la signature de son acte, connaître les difficultés rencontrées par la SCI D... pour la réalisation du programme et qui auraient été telles qu'elles étaient de nature à faire échec à une livraison
REFERES 2ème Section
668d7b4553e3bdd077851ddc
8 juillet 2024
Concernant les réserves n°10 et n°12, il résulte du courrier recommandé du 25 avril 2022, antéireur à la livraison de l’ouvrage, que ces désordres avaient été dénoncés par Madame [B] et qu’ils étaient
1ère Chambre A
6033c9f2be296a7c37489b42
30 mars 2017
Les maîtres d'ouvrage ont constaté diverses malfaçons et des retards dans l'exécution du chantier.
1ère Chambre
63c79b1ada31367c908eb5ab
17 janvier 2023
ou donneur d'ordres que l'on dénomme 'maître de l'ouvrage.'
1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa967d
3 avril 2024
garantie de parfait achèvement du constructeur ou de la garantie des vices apparents du vendeur, la charge de la preuve de la levée des réserves incombe au débiteur de l'obligation d'achèvement ou de livraison
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301166
8 octobre 2014
X... ayant refusé de payer un appel de fonds et de réceptionner l'ouvrage, la société Maisons Omega l'a assigné pour voir prononcer la réception de l'ouvrage et pour obtenir paiement de sommes ; que M.
4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff10
16 janvier 2025
le garant ; - les travaux qu'ils s'étaient réservés n'ont pas entraîner un retard dans le déroulement du chantier et n'ont donc aucune incidence sur le dépassement du délai de livraison de l'ouvrage
67061e5cfde28ee42071138a
8 octobre 2024
aux faits de l'espèce, devenu l'article 1231-1 du code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, concerne : - l'inexécution ou la mauvaise exécution du marché : * pour retard de livraison
Pôle 1 - Chambre 8
6035e2850ae41148cac818e3
5 février 2016
Affirmant que la SAS GT PEINTURE n'avait pas respecté son obligation essentielle quant aux délais prévus et que des malfaçons étaient apparues, la SAS THE BROTHERISATION, maître d'ouvrage, n'a pas réglé
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f580
24 avril 2012
Le permis de construire a été obtenu le 27 avril 2007 après la garantie de livraison et l'assurance dommage-ouvrage et le chantier a débuté le 16 novembre 2007.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300995
30 septembre 2015
l'effet de batillage ; qu'il retient que bien qu'il lui soit impossible de dire, de façon formelle, si la (ou les) soudure (s) qui a (ont) lâché a (ont) été réalisée (es) pendant le chantier ou après la livraison
2ème Chambre
65a8d25de12c85000874aea2
16 janvier 2024
dommage, et la SCI Le Ventoux ne rapporte pas la preuve d'une perte de chance certaine de louer le bien à compter du mois d'octobre 2015 ; - elle conteste être responsable de tout retard dans la livraison
6253caa2bd3db21cbdd8b9c7
6 mars 2008
égard, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité du maître d'oeuvre en considérant notamment que le projet initié par les époux Z... ne pouvait en aucun cas aboutir à la livraison
ECLI:FR:CCASS:2013:C300312
20 mars 2013
, 61 103, 25 euros au titre du retard de livraison de l'ouvrage, rejette, pour le surplus, les demandes des époux X..., condamne la société Maisons AGC à relever et garantir la banque CIC Est des condamnations
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; - le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison
Pôle 2 - Chambre 2
6034d5e0ad5f35bfc6f86bec
16 septembre 2016
au dépassement de prix et des pénalités de retard (article 1er), * dans l'acte de cautionnement garantie de livraison : la clause relative à la stipulation de prix excluant les ouvrages extérieurs,
69732b00cdc6046d4764f8d8
22 janvier 2026
; - obtention des prêts ; - obtention du permis de construire ; - obtention de l'assurance dommages-ouvrage ; - obtention de la garantie de livraison.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2007327_20221005
5 octobre 2022
après plusieurs procès-verbaux de rejet concernant diverses prestations contractuelles du groupement, été résilié le 17 décembre 2019 par la Ville de Paris, soit dans le délai de trois mois suivant la livraison
3e chambre civile
68e89648f14914fb075ebd57
9 octobre 2025
auprès de la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ; - le procès-verbal de livraison a été signé le 6 mai 2013 et des réserves ont été notifiées par le maître d'ouvrage par courriers des 11
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