ait été adressée ; qu'en considérant que "s'agissant d'amendes douanières ou créances assimilées tenant lieu de confiscation des substances prohibées, les dispositions du chapitre IV du titre XII du livre

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par une première ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

A... et Y...), qu'ils avaient au moins le grade d'inspecteur, le président du Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu

A... et Y...) qu'ils avaient au moins le grade d'inspecteur, le président du Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu

loi ; Attendu que, par ordonnance du 5 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

la réalité des difficultés économiques lorsque le salarié a été licencié en février 1993 (violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail) ; alors, d 'autre part, que la lecture du livre

de comptabilité et des livres de paie du personnel ne leur avait pas permis d'avoir connaissance de la liste effective du personnel employé ; que, déboutés de leurs demandes en première instance, ils

territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre

des impôts, la taxe de publicité foncière n'est pas perçue sur les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré ; que cette législation fait l'objet du livre

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 11 janvier 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre

de prononcer la décharge totale de l'imposition avec les intérêts moratoires jusqu'à complet remboursement des sommes par l'administration alors, selon le moyen : 1°/ que le 4° de l'article L. 66 du livre

et X 98-30.082 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance n° 61-67 du 27 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

X... a contesté la régularité de la procédure engagée à son encontre, et soutenu que les conditions posées par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales n'étaient pas remplies ; que par jugement

la loi ; Attendu que par ordonnance du 11 mai 1994 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

en liquidation judiciaire le 13 mars 1995, afin d'obtenir leur condamnation solidaire avec la société à lui payer diverses impositions dues par cette dernière, en application de l'article L. 267 du Livre

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 81 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général

directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la décharge des droits d'enregistrement au profit de la société, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 180 et L. 186 du livre

manifestement antérieure au texte litigieux, la cour a n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et ainsi violé les dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre