délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 1999), que les époux Y..., preneurs à bail de divers locaux

B... est devenu correspondant local de presse de la société Agence générale d'information le 11 juin 1987 ; que, par lettre du 6 juillet 1994, il a informé la société qu'il était titulaire de la carte

de la réalisation de travaux portant sur la verrière des locaux loués, consistant à remplacer les parties vitrées, avec vérification et reprise étanchéité des rives et chéneaux en zinc.

, selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 mars 1992), que Mme X... a été employée par la Sonacotra du 22 janvier au 22 juillet 1990, en qualité de stagiaire dans le cadre d'un programme d'insertion à la vie locale

que, par arrêté du 11 février 1998, le maire de la commune a refusé la délivrance du permis sollicité aux motifs suivants : " considérant que le bâtiment existant est composé de deux logements et de locaux

serrures des portes des WC et du local de service, * installation d'un chauffage dans la deuxième salle de restaurant à l'arrière, * remplacement de la fenêtre de l'étage.

Y... ayant pris à bail un local d'habitation, ont procédé au remplacement du chauffe-eau électrique et aux réfections de la fenêtre de la douche, de deux portes et d'un store et ont demandé à leur bailleur

était invitée, si la société Parouest, qui ignorait, dès lors, durant toute cette période, s'il comptait reprendre ou non son emploi, ne s'était pas trouvée très rapidement dans la nécessité de le remplacer

pris à bail et la remise des locaux dans leur configuration initiale ; que le fait que les locaux n'aient pas été neufs à l'origine et que la suppression des aménagements réalisés par le preneur implique

d'appel a énoncé que le salarié n'a pas respecté un arrêt sur la ligne de bus dont il avait la responsabilité le jour en cause, plaçant l'employeur dans une relation difficile avec la collectivité locale

représenterait un montant équivalent à la rémunération totale du salarié correspondant à l'horaire normal du travail de l'entreprise ; que, le 22 novembre 1989, a été conclue une convention collective locale

qu'à « remplacer le groupe de froid appartenant à la SCI Albert et non les pièges à son livrés par la société [...] et, d'autre part, énoncé que le dommage imposait un remplacement pur et simple de l'ensemble

Angers, Tours et Dunkerque sans que la société France Télécom Câble n'ait justifié sa décision et sans qu'elle ait proposé à la société Planète Câble une solution équivalente sur ses réseaux numériques locaux

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. Y..., a sollicité le renouvellement de son bail ; que M.

X... et Y... la maîtrise d'oeuvre de l'aménagement des locaux où elle exerce son activité de traiteur et prononcé, le 4 mars 1987, la réception des travaux, a assigné ces architectes en indemnisation des

[O], aux droits duquel se trouvent M. et Mme [H], a donné à bail des locaux commerciaux à la société civile professionnelle Jean-Luc Ardeeff - Olivier Carrel (la SCP). 2.

et à l'étage, un local pupitre platine ; "que cet aménagement des lieux est confirmé par le plan établi par Christian B... agréé en architecture, sur lequel le local pupitre platine apparaît comme une

X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail pour neuf années, a délivré congé à Mme Y..., locataire, pour le terme contractuel, offrant de renouveler le bail à cette date ; Attendu