La taxe d'habitation est due : 1° (...) ; / 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas

mère, Colette Y..., et portant sur une maison avec jardin située commune d'Arès (33),..., en ce que cette demande était fondée sur un défaut de respect du caractère personnel du droit d'usage et d'habitation

Selon ce texte, le droit au bail du local, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoints dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation

La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I.

de Y..., il n'a été indiqué par les exploitants de la discothèque que les annexes de celle-ci constituaient des locaux mixtes soumis pour ce qui est du droit de perquisition aux règles prévues par les

Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 à raison de locaux

suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux

. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

quart de la superficie de l'habitat ne s'applique pas, le local en question n'appartenant pas à l'habitation assurée.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison

comme local de référence ne peut se voir refuser le droit ouvert à tout contribuable de contester, à l'occasion d'une demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il est assujetti, le bien-fondé

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 pour " tous

JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/06435 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47UA MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me CHARBONNEL Copie certifiée conforme délivrée le à Me SERVANT

* * * La société Le Pool est propriétaire du lot no 9 dans l'immeuble du7-9 Place des Ternes à Paris 16ème, correspondant à un local professionnel au rez-de-chaussée et un appartement d'habitation

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle

Considérant ce qui suit : Le local servant au logement de M.

d'équipement auxquelles elle a été assujettie par des avis de mise en recouvrement respectivement en date des 31 août et 24 novembre 1982 à raison de la transformation de locaux de l'immeuble qu'elle