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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200845

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

d'assurances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Distri clim avait exercé, dans les locaux assurés, à compter du 1er mars 2014, une activité de vente en gros de tout appareil de

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2410226_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00258

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

en résolution du contrat principal contre la société fournisseur avec pour conséquence la nullité du contrat de location, qu'il appartenait à la société Sovimo d'agir directement contre la société Meosis

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677677

Admin. suprême

18 novembre 1981

18 novembre 1981

L'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE B. 71 CLERMONT-FERRAND-SAINT-ETIENNE, - L'ASSOCIATION SYNDICALE AGRICOLE DE DEFENSE DES INTERETS DES EXPLOITANTS ET PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE DE CHALAIN-LE-COMTAL

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678955f6428384b762e62110

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

visibles en partie supérieure du coffrage du volet roulant également de part et d'autres de ces mêmes coffrages, des trace d'humidité visibles sur le mur de droite la jonction avec le mur de face, - Dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00634

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 2 mai 2024), les 27 juillet et 23 octobre 2017, la société Locam a consenti à la société New School, deux contrats de location financière portant sur du matériel de climatisation

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207b8

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

Patrick, - LA SOCIETE IMMOVIDEO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour perception anticipée d'honoraires par agent immobilier, les a condamnés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c2

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100331

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

ensuite été cédé à la société Location automobiles matériel (Locam). 2.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6262486ab1a50c277d4c5c16

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

du jardin extérieur, a, par acte du 7 mai 2020, donné à bail ce local à la société People and Baby à usage de crèche - halte garderie.

Source officielle
CC

civ3

6137223ccd580146773fb57b

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

; qu'en présence d'une clause du bail conclu le 6 novembre 1989 au terme de laquelle le preneur déclarait "connaître parfaitement les locaux pour les avoir vus et visités en vue des présentes", la cour

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CC

civ2

60794d409ba5988459c48661

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

attaqué (Montpellier, 4 juin 2003) qu'en 1984 la commune de Port-Vendres a souscrit auprès de la compagnie d'assurances UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France collectives (Axa), un contrat

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CC

soc

6137223dcd580146773fb5da

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

de signer le contrat et a quitté les locaux de la société Aivlys le 30 juillet 1982 ; que la société Net Daim s'étant engagée à reprendre les 10 salariés de la société Aivlys, avisait ces derniers, au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00326

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

financière consenti à la première par la société Grenke, non critiquée par le pourvoi, de constater la caducité de ce contrat de location.

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CC

cr

613726a5cd580146774275a4

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GTIE RHONE-ALPES, contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00060

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 JANVIER 2024 La société Au levain de [Localité 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-15.290 contre

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CC

cr

6137266ecd58014677425809

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - OLLIVIER X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 19 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeaa9d10918dc2373e9d

Appel

8 février 2019

8 février 2019

en décompte n'était justifié par aucun motif légitime et que la société Enedis avait au contraire l'obligation d'adresser un contrat de comptage en décompte à FET et un même contrat à Bioenerg ; -

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1902264_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

de vente à distance, ces locaux doivent être regardés, notamment au regard des critères fixés par l'article 1500 du code général des impôts, comme affectés à une activité industrielle et doivent, par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00075

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Ce contrat de travail a fait l'objet d'un écrit, en date du 1er janvier 2001, se référant au statut du personnel de la Ligue et au règlement intérieur applicable aux employés locaux des missions à l'étranger

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