n° 78-23 du 10 janvier 1978 - dont les dispositions ont été insérées sous l'article L. 132-1 ancien du Code de la consommation - applicable en la cause, constituent des clauses abusives devant être réputées

consommateur, d'où il s'inférait que la clause de non-garantie et de non-recours de l'espèce était abusive, la cour d'appel n'a pas davantage justifié légalement sa décision au regard de l'article 35 de la loi

consommateur, d'où il s'inférait que la clause de non-garantie et de non-recours de l'espèce était abusive, la cour d'appel n'a pas davantage justifié légalement sa décision au regard de l'article 35 de la loi

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Covefi

condamnant néanmoins à restituer les fonds que la banque avait irrégulièrement versés entre les mains du garagiste, en l'absence de livraison de la chose, la cour d'appel a violé les articles 9 de la loi

du 10 janvier 1978 qui prévoient qu'un découvert consenti pour une durée supérieure à trois mois doit faire l'objet d'une offre préalable, à peine de déchéance des intérêts.

qu'ainsi dans le premier des cas la sanction se traduit par la nullité du contrat alors que, dans le second, seule la déchéance du droit aux intérêts est encourue ; que, d'ailleurs, l'article 2 de la loi

du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation, de sorte que les dispositions relatives au démarchage et à la vente à domicile seraient inapplicables, et en troisième lieu que les époux Y... sont

N° 2011/ Rôle N° 10/07337 SA MASSIF MARINE C/ [X] [U] Grosse délivrée le : à :la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU

location et qu'à la date de la mise en demeure le montant des arriérés s'élevait à la somme de1 696 100 FCFP, - qu'il est urgent de l'autoriser à récupérer le véhicule loué, - que l'article 21 de la loi

du 10 janvier 1978, porté à sa connaissance.

X... a été engagé le 2 mars 1998 sous contrat à durée déterminée en qualité de professeur de gestion par l'association Ecole supérieure d'informatique (ESI Supinfo) ; que, réengagé par contrat écrit à

du 10 janvier 1978, et que cette loi avait été promulguée dans le but de protéger les vendeurs et les fabricants "des agissements d'associations de consommateurs qui peuvent être amenées à délivrer des

Par jugement rendu le 13 août 1996, le tribunal a, vu l'article 838 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article 27 de la Loi du 10 janvier 1978, déclaré la Société SLIBAIL AUTOS forclose en son action

, au sein du Laboratoire national d'essais du Conservatoire des arts et métiers, en qualité d'ouvrier qualifié'; Qu'en application des dispositions de la loi du 10 janvier 1978, le Laboratoire National

du 27 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1978, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

(47000) Avenue du Docteur A... 47240 BON ENCONTRE représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de Me Didier RUMMENS, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/03449 du 25/10

consommation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résulte des clauses du contrat que celui-ci est soumis aux dispositions de la loi

la déchéance du terme, - condamner Mme Marie X... à payer au Crédit Mutuel la somme principale de 3 037, 46 euros, outre les intérêts au taux d'entrée du contrat, conformément à l'article 20 de la loi

Aux termes de l'article 5 des conditions générales du contrat prises en application de la loi du 10 janvier 1978, seules les sommes correspondant au capital restant dû majoré des intérêts échus mais non