du 8 février 1995, applicable en la cause ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la loi n° 57-298 du 11 mars

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les juges du fond, les éditions Ramsay ayant publié

mars 1958, date d'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1957, peu important que le titulaire des droits se soit marié avant cette date ; que les oeuvres des arts plastiques s'exploitant, pour l'essentiel

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

tendant à la vérification des écritures portées sur le document en date du 13 juillet 1994, pour des motifs tirés d'une violation des articles 12, 285 et 287 du nouveau Code de procédure civile et des lois

DU 14 JUILLET 1909 ET DE LA LOI DU 11 MARS 1957 CONTRE LA SOCIETE ARTSANA, FABRICANT ITALIEN DE JOUETS, ET PAIR, CHARGE, EN FRANCE, DE LA VENTE DE CES JOUETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

(Val-de-Marne), 3 / de Mme Andrée A..., née Y..., ayant droit de M.

D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA S.A.C.E.M., SOCIETE CIVILE, EST UN ORGANISME PROFESSIONNEL D'AUTEURS AU SENS DE L'ARTICLE 43, ALINEA 2, DE LA LOI

DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES SCIENCES HUMAINES NE CONSTITUAIENT PAS UN GENRE NETTEMENT DETERMINE AU SENS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

intentée par la société TIB personnellement, alors que cette société n'était que mandataire de l'auteur, de sorte que la cour d'appel aurait méconnu à la fois la règle "nul ne plaide par procureur" et la loi

s'appliquer à la personne morale qu'il distingue, et devenir ainsi objet de propriété incorporelle ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi

A SPECIFIE QU'ELLE EN AURAIT LA GESTION ET LA DISPOSITION ET QUE MEME CEUX QUI SERAIENT LA PART DE SA FILLE, DAME X..., RESTERAIENT GROUPES ENTRE LES MAINS DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA LOI

Y..., exploitant d'une discothèque, un contrat général de représentation par application de l'article 43, alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 ; que les redevances convenues se sont trouvées ultérieurement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1, 3 ET 7 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, SOUHAITANT EDIFIER UN ENSEMBLE MONUMENTAL

EXERCAIT UNE ACTION PAR VOIE D'INTERVENTION PRINCIPALE ET ENSUITE QU'ELLE A PU ESTIMER QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR A L'OCCASION D'UNE ATTEINTE AU DROIT MORAL.D'UN AUTEUR DETERMINE, DES LORS

du 11 mars 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable de contrefaçon, pour avoir diffusé des oeuvres graphiques au mépris

du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Vu le décret 59-1512 du 30 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Y..., marchand de tableaux, a vendu à Jeanne X..., comme des oeuvres de Delacroix, le 28 juin 1956 et le 24 juin 1959, deux toiles intitulées Esquisse de chevaux et Arrivée de Marie de B... à Marseille

du 11 mars 1957 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X..., demandeur, coupable d'avoir laissé édifier