Y..., délégué du personnel suppléant, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code du travail, et notamment son

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

°) rejette la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 83-1025 du

du 20 juillet 1988 ; qu'en effet, les écrits en cause contiennent des expressions outrageantes, termes de mépris ou invectives ; que les expressions telles que "Escalade dans les mesures de répression

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 14 et 15-I de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie que sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai

83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la contravention : Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi

des articles 4 du Code pénal et R. 241-2 du Code de la route ; Attendu que la contravention à l'article R. 241-2 du Code de la route poursuivie est amnistiée par application de l'article 1er de la loi

Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire se borne à demander la constatation de l'amnistie en raison du montant de la peine prononcée ; Attendu que l'amnistie prévue par l'article 7 de la loi

juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Aprés avoir entendu en audience publique

à la requérante le poste ainsi pourvu ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi

pour faute le requérant, délégué syndical ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Vu le code du travail ; Vu le

loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ; Vu le décret

infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction à l'article 26 de la loi

et entrent, par leur nature, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte de ces chefs ; Attendu toutefois

du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur l'unique moyen de cassation présenté et d pris de la violation des articles 25 de la loi

Gérard contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 octobre 1987 qui l'a condamné, pour infraction au Code de la sécurité sociale, à 600 francs d'amende ainsi qu'à

n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de

intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs ; Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi

Z... et Melle Y... ; qu'ayant découvert, en octobre 1988, que les trois éducateurs avaient maintenu sur les états de résidents de juin et juillet 1987 le nom d'un ancien détenu, qui avait quitté le foyer