code du travail, mais aux dispositions spécifiques de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée et, s'agissant des fonctionnaires, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'il s'ensuit qu'un accord

formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée des immeubles sis à [...] appartenant à M. et Mme

en dehors des soldes saisonniers autorisés par le préfet, a été abrogée par l'article 33 de la loi du 5 juillet 1996 ; que, dès lors, l'élément légal de l'infraction de soldes sans autorisation municipale

Louis Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

n'est formée contre le chef du jugement entrepris ayant déclaré la loi française applicable.

Estimant subir un préjudice du fait de l'écoulement sur leur terrain des eaux de pluie venant du lotissement, ils ont assigné les propriétaires de lots ainsi que l'association syndicale libre du lotissement

Et il peut frapper fort pour faire peur à sa femme, afin qu'elle ne recommence plus " " (arrêt p. 2 et 3) ; "et aux motifs encore que " l'article 24, alinéa 1, 1 , de la loi du 24 juillet 1881 réprime

KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

La société Socipar fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme formée contre M.

Sur le pourvoi formé par Mme H..., MM.

du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE

rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me FOUSSARD et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

par les parties, la loi monégasque aurait été de toutes les façons applicable en application des critères posés par l'article 6 § 2 de la Convention de Rome puisqu'elle était à la fois la loi du pays où

[X] a formé un appel puis, par acte du 22 octobre 2019, a assigné en intervention forcée la société Kiloutou, venant aux droits de la société MBBC, et son assureur, la société Axa France IARD.

[M] [L] dit [T] [L], domicilié [Adresse 5] (Suisse), a formé le pourvoi n° X 20-23.629 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige

Ouvrière d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-17.311 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article 21, III, de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, l'article 14 de cette loi, qui a institué un droit de préemption

prévaloir de sa bonne foi le rapprochement fait par lui entre le coût des expropriations liées au projet d'aménagement du Z...

14 616 en vigueur selon les lois 20 642 et 23 077, et les articles 45 et 55 du code pénal argentin ; qu'est produite la copie des textes de la loi argentine applicables à l'époque de la commission des