ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 131 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A UN CHEF

1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970 ; VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU LA LOI N° 67-482 DU 22 JUIN 1967 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967, NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ; VU LA LOI

du 24 juin 1966 ensemble l'article 457 de ladite loi et la maxime " specialia generalibus derogant ", 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 31 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article

dehors du champ d'application des dispositions précitées relatives à l'exercice du droit à déduction ; Considérant, enfin, que ni l'exposé des motifs de la disposition constituant l'article 8-I de la loi

du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les conclusions

1977 par le Trésor public en garantie de cette somme ; 2°) de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 97-45.410 et W 97-45.556 ; Sur le moyen unique du pourvoi de MM.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 09 décembre 2015, l’Office Public de l’Habitat “MANCHE HABITAT” a donné à bail à Monsieur [J] [R] un logement sis [Adresse 3], à [Localité 4] moyennant un loyer

Sur la demande d’accès au logement pour l’exécution des travaux: Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, “le locataire est obligé: (...)

l'arrêt de cour d'appel et c'est au détenteur de l'action en répétition qu'il appartient de prouver qu'il a été dans l'impossibilité d'agir, ce qui n'était pas le cas en exécution de l'article 19 de la loi

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international sur les droits civils et politiques ; Vu la convention sur les droits de l'enfant ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

  Le 22 décembre 2005, les autorités de la «   RTCN   » adoptèrent la «   loi sur l’indemnisation, l’échange et la restitution de biens immobiliers   » (la «   loi n° 67/2005

La société Ace fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [K] diverses sommes avec intérêts au taux légal, alors « que suivant l'article 6 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, sauf convention

l'hospice d'Ivry et de l'hôpital Albert Chenevier à Créteil, 2°) rejette la demande présentée par l'assistance publique devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint le pourvoi n° 91-17.524 formé par Mme A..., épouse B... et le pourvoi n° 91-17.645 formé par M.

DU 26 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Jean-Louis BERTHET, demeurant 127 boulevard Malesherbes à Paris (17e), 17°) de M.

DU 7 MARS 1957, DE L'ARTICLE 16 ET DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL EST CONSTANT QUE L'IMMOBILIERE