affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé de le réintégrer dans la nationalité française, 2°) annule cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu la loi

. ; Vu la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, relative

LA DECISION PAR LAQUELLE LE "DISTRICT MARNE" DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL L'A SUSPENDU DE SES FONCTIONS D'ARBITRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DE LA LOI

X..., atteint d'une invalidité de 80 %, l'allocation compensatrice prévue par l'article 39-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dont il sollicitait le bénéfice ; que le recours de l'intéressé a été rejeté

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 412-8. 6°, D. 412-78 et D. 412-79 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1234-3 B DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI NUMERO 75-1242 DU 27 DECEMBRE 1975 APPLICABLE A LA CAUSE ET L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3 DU DROIT n° 69-120

PAR LE CONSEIL DE MME R., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS A ETE FAITE SIMULTANEMENT AU CONSEIL DE SON MARI QUI A, DES LORS

techniques d'autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

, lorsque la personne âgée est accueillie dans un établissement hébergeant des personnes âgées, conformément au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales

7 octobre 1986 lui accordant le bénéfice de l'allocation compensatrice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur

des 28 mars 1882 et 30 octobre 1886 ; Vu le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975, modifiée ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet

octobre 1986 par laquelle le général d'armée, chef d'Etat major de l'armée de terre a rejeté le recours formé par le requérant contre sa notation de l'année 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Gilbert Y... et de Michel B... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi

pénalités, l'intégralité des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

connexes, ne pouvait écarter la demande de compensation au prétexte que l'une d'entre elles ne réunissait pas les conditions de liquidité et d'exigibilité, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 ET L'ARTICLE 310 NOUVEAU DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES POSE SEULEMENT DES REGLES TRANSITOIRES SPECIALES

applicable aux époux mariés avant son entrée en vigueur à défaut de déclaration conjointe de ceux-ci choisissant de soumettre leur régime matrimonial au droit nouveau, et qu'aux termes de l'article 10 de la loi

ministre de la défense l'a placé en position de retraite et rayé des contrôles de l'armée active à compter du 1er janvier 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut général des militaires ; Vu la loi

pour excès de pouvoir de la décision du 26 janvier 1983, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

du 11 août 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réintégration dans les cadres d'active ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi