GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

2014, décidé le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que la non-conformité d'une construction à un permis

prévues par le code de l'urbanisme, les dispositions qui régissent l'organisation d'un lotissement, notamment le plan déterminant le nombre et la situation des lots et les clauses du cahier des charges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Eygalières, prise en la personne de son Maire en exercice

par les architectes et que ni la demande de permis non datée et non signée, ni celle revêtue de la signature et déposée le 2 avril 1990 par le gérant de la SCI sur lesquelles apparaissait le nom des architectes

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2003, qui, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à 800

, a sanctionné le non-respect des prescriptions en matière d'urbanisme, le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition des éoliennes litigieuses, dès lors qu'une telle mesure aurait pour effet de remettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pour réaliser une annexe à Haute-Isle ; ce permis de construire est en date du 23 février 1981 ; les plans approuvés par le permis de construire n'ont pas été respectés ; cependant, c'est seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

des parties ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la mission confiée à la société Getnow et pour laquelle celle-ci réclamait paiement correspondait non seulement à l'obtention du permis de construire

Il résulte de la combinaison de ces textes que le vendeur d'immeuble à construire condamné à réparation au titre d'une responsabilité de plein droit ne peut, dans ses recours contre les constructeurs,

[O] est propriétaire d'un lot n° 168 du lotissement « Baie de Naia », bordé par un canal. 2.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-1.2° du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

, fait construire un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

équivoque la volonté du constructeur de renoncer à se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de garantie décennale ; que, dès lors, en décidant que "rien ne donne à penser

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 avril 2015), que la société Carbone Savoie a fait construire un bâtiment industriel

avant même que la non-conformité ne soit établie par les agents de la ville de Nice, ce qui excluait toute volonté de la part des constructeurs de vouloir cacher la modification que la nature du sol a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège social et Tour W,