Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, dont la constitutionnalité est contestée par M.C... : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes

brevet national de secourisme ou de la carte d'auxiliaire sanitaire, soit une personne appartenant à l'une des professions réglementées aux titres I et II du livre IV du Code de la santé publique (médecin

du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l’exercice des professions de médecin

2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin

mentionné expressément que les soins devaient être prodigués « à domicile », la cour d'appel a violé les articles 5 et 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

1983, le Conseil national de l'ordre des médecins a reconnu au docteur X..., titulaire de l'agrégation de médecin spécialiste en chirurgie plastique délivrée par le ministre de la santé de Belgique, la

application de l’article L.4122-2 du code de la santé publique, une cotisation doit obligatoirement être réglée au conseil national au cours du premier trimestre de l’année civile en cours par les médecins

application de l’article L.4122-2 du code de la santé publique, une cotisation doit obligatoirement être réglée au conseil national au cours du premier trimestre de l’année civile en cours par les médecins

application de l’article L.4122-2 du code de la santé publique, une cotisation doit obligatoirement être réglée au conseil national au cours du premier trimestre de l’année civile en cours par les médecins

application de l’article L.4122-2 du code de la santé publique, une cotisation doit obligatoirement être réglée au conseil national au cours du premier trimestre de l’année civile en cours par les médecins

d'appel a violé l'article 1er du chapitre II du titre XIV, relatif aux actes de rééducation et réadaptation fonctionnelles, de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

AGREGE, MEDECIN DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION DU 5 JUILLET 1976 ; VU SOUS LE N° 18.090 ENREGISTRES LE 28 MAI 1979 LA REQUETE

l'occasion de la naissance de son fils Benoît dans le cadre d'un congé de maternité accordé sur le fondement du b) de l'article 4 du décret du 17 novembre 1977 relatif à la protection sociale des médecins

professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 10 du chapitre I du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) des médecins

Enfin, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que l’antépénultième alinéa de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique, applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femme dont

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, qui est relatif aux peines prononcées en cas de manquements aux devoirs généraux propres à chacune des professions de médecin

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnisite, notamment son article 13 ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

financement de la sécurité sociale pour 2007, le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l’article 83 de la loi précitée et relatif à l’exercice des professions de médecin

du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin

Les actes accomplis par les médecins, chirurgiens et spécialistes au profit des malades hospitalisés dans le service privé d'un hôpital public le sont en dehors de l'exercice des fonctions hospitalières