Ils indiquent que Monsieur est salarié et perçoit un salaire de 1705 euros par mois, que Madame est auto entrepreneur, qu'elle est en arrêt maladie et perçoit 50% de son salaire.

A l'issue d'une visite médicale du 24 février 2020, le médecin du travail a préconisé la mise en place d'un temps partiel thérapeutique à hauteur de 60 % pendant trois mois.

trois jours et qu'elle révèle un déficit d'au moins 35 dB sur la meilleure oreille.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, dès lors que, selon l'article 27 de la convention collective des cabinets d'avocats, la nécessité de remplacer un salarié malade

d'emprisonnement avec sursis, la seconde, pour complicité, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et la troisième, pour complicité, à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

expertise repose sur le risque grave résultant d'une surcharge de travail ; qu'en écartant l'existence d'un tel risque quand il résultait de ses constatations que deux rapports d'expertise remis au mois

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'en plus des horaires de travail et en dehors des jours de repos, les plannings prévoyaient trois possibilités

qu'en s'abstenant de rechercher si la clause résolutoire invoquée par la SCI ne devait pas être privée de tout effet dès lors que la société bailleresse n'ignorait pas que Mme Z... était gravement malade

[N] sollicite le paiement de la somme de 14 649 euros soit trois mois de son salaire reconstitué outre les congés payés afférents. 53.

se sont tenues le 16 mai 2014, soit plus de six mois après la demande ; que M.

X..., le recours à des clients pour réaliser certaines tâches dont de comptabilité, un passif susceptible d'avoir été de 604 415 euros dans le cadre du redressement judiciaire ; que de plus, M.

maternité, qu'il ne prend pas en compte la quantité et la qualité du travail fourni ; elle écrit également que la réunion était trop longue et inutile, « une perte de temps », que M.

l'absence de l'avocat par elle choisi alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, les avocats doivent être entendus s'ils en font la demande ; que l'avoué de Mme X..., en raison d'un arrêt de maladie

trente jours ; qu'en considérant, après avoir constaté que la salariée avait été placée en arrêt de travail pour maladie du 15 mai au septembre 2012, soit durant plus de trente jours, qu'il

, Absences supérieures à 60 jours, décalage de deux mois, et ainsi de suite, au mois le mois.

de trois ans à la date d'entrée en vigueur dudit avenant ; que, cependant, l'AFDAIM les a maintenus pendant trois ans au coefficient 587 avant de leur appliquer le coefficient 617 ; qu'en refusant à M

que pour être constitué, le délit d'homicide involontaire suppose l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien entre la faute et le dommage, que si ce lien peut être indirect, il n'en doit pas moins

R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis

trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que cette visite doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours de la reprise du poste ou, si le salarié ne se