X... ayant été hospitalisé le 29 septembre 1991, l'assureur a prétendu que la maladie à l'origine de cette hospitalisation s'était déclarée le 21 novembre 1988 et lui a opposé un délai de carence de 2

qu'au sein de ce conseil, " le comité national de prévention et de santé au travail ", dont il définit les missions, " est composé de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie

qu'exige leur exécution. / La rémunération des activités proposées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique ne peut être inférieure à un taux horaire de 45 % du salaire minimum interprofessionnel

l'article L. 132-23 du code du travail sont applicables ; que, suivant celui-ci, devenu l'article L. 2253-2 de ce code, dans le cas où une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel

Que cependant, le jour du licenciement, soit le 5 décembre 2009, le contrat de travail de Mme [Q] était suspendu pour maladie d'origine non professionnelle et non suite à accident du travail.

2003 par la société Distri K, aux droits de laquelle est venue la société K par K , en qualité de VRP exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable régional des ventes, s'est trouvé en arrêt maladie

Le décret du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance fixe le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à hauteur de 10,03 euros l’heure à compter du 1er janvier

les pièces de la procédure, Mme X..., engagée le 21 septembre 1992, par la société Peerless Bam à laquelle s'est substituée la société Construction mécaniques Toulouse (COMETO), a été placée en arrêt maladie

ALBIN MICHEL", dont le siège est ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1°) LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Patrice B..., demeurant à "Pressigny", Fayl-la-Forêt (Haute-Marne), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 18/ la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont le siège est ...

le moyen unique : Attendu que Melle X..., engagée en 1962, en qualité d'assistante sociale, par l'Association interentreprise de service social du travail (AIESST) a été en arrêt de travail pour maladie

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49

DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] MALAKOFF MEDERIC RETRAITE AGIRC venant aux droits de la'CIPC-R'-CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

applicable qu'aux industries du bâtiment et des travaux publics ; Attendu que la société Comptage immobilier Schlumberger a formé un recours contre les décisions de la caisse régionale d'assurance maladie

contrats de prêts assortis d'une affectation hypothécaire sur des parcelles plantées en vigne, a demandé à bénéficier du même privilège sur la prime d'arrachage des vignes que l'Office national interprofessionnel

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2015 N° 2015/608 GP Rôle N° 14/17725 ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

[D] [E] Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à verser à M.