Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 810 résultats pour « mandat confere dans l'interet du mandat et du mandataire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 810 résultats pour « mandat confere dans l'interet du mandat et du mandataire »
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Article 8
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application des articles L.
Article R7125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 7125-11.
Article L411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19
Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.
Article L121-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65
A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée, a droit sur sa demande à une formation professionnelle.
Article LO137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37
Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen. Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national.
Article R545-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Article 10
La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans. Nul ne peut se voir confier plus de deux mandats consécutifs au sein de la commission que ce soit par voie de nomination ou par voie d'élection.
Article 25
La durée du mandat des administrateurs de la Caisse autonome nationale et des conseillers territoriaux mentionnés à l'article 27 est de quatre ans. Le mandat des présidents des conseils territoriaux est renouvelable une fois.
Article 5
Le nombre des mandats à prendre en considération pour la détermination de la consignation prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus est celui des mandats reçus au titre de l'année civile précédente.
Article L854-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 03
Les personnes qui exercent en France un mandat ou une profession mentionné à l'article L. 821-7 ne peuvent faire l'objet d'une surveillance individuelle de leurs communications à raison de l'exercice du mandat ou de la profession concerné.
Article D213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 24
La durée du mandat des membres des collèges visés mentionnés aux 1°, 2° et 2° bis de l'article L. 213-8 est de six ans. Ce mandat est renouvelable deux fois.
Article R1232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 68
La durée du mandat du président du conseil d'administration est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-quinze ans.
Article R1432-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Le mandat de représentant de proximité prend fin au terme du mandat des membres élus du comité d'agence et des conditions de travail l'ayant désigné ou dans les cas prévus à l'article R. 1432-82.
Article 3
Leur mandat peut être renouvelé.
Article R232-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36
Les personnalités nommées en application du 6° de l'article L. 232-4 doivent être désignées quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du mandat de leurs prédécesseurs.
Article R5312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
Le mandat des membres du conseil de surveillance est de cinq ans. Il peut être renouvelé.
Article R132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 43
Pour chaque renouvellement par moitié des membres de la commission, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin six ans après la date à laquelle le mandat de leurs prédécesseurs a pris fin.
Article 12
La représentation du CIVA dans les actes où il est appelé à comparaître est assurée par son président, dûment mandaté à cet effet par le comité permanent ou, dans les mêmes conditions, par un vice-président dûment mandaté.
Article R461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 45
Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin.
Article D213-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 17
Leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat national au titre duquel ils ont été désignés.
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