LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

en invoquant l'irrégularité de son arrestation car, d'abord, la demande d'arrestation provisoire le concernant n'était que la conséquence du mandat d'arrêt décerné contre lui, ensuite, la décision de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

d'arrêt décerné par M.

d'arrêt décerné par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annuler l'ordonnance de mise en détention du 18 janvier 2022 et le mandat de dépôt subséquent, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

d'arrêt et a ordonné le placement en détention du requérant après avoir décerné un mandat de dépôt criminel ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 131 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de Middle District de Floride de confier aux services du marshall des Etats-Unis l'original du mandat d'arrêt qui est lancé contre un inculpé ; que ce mandat d'arrêt est signé par le greffier du Tribunal

d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; qu'une personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut faire l'objet d'une remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt

mars 2024, qui, en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les autorités judiciaires italiennes à l'encontre de M.

attaqué a déclaré l'appel de X... irrecevable ; " aux motifs que le jugement déféré comporte un mandat de dépôt contre X... ; que le mandataire du prévenu a interjeté appel de la décision sans que le

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1385 F-D Pourvois n°M 15-25.117 M 16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DEMANDEURS ET LE MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE L'AUTRE N'AVAIENT PLUS AUCUN SUPPORT JURIDIQUE, DE SORTE QUE LEURS EFFETS DEVAIENT EGALEMENT ETRE ANNULES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES