, de recevoir un acompte à concurrence de 10 % du prix convenu ; que la somme de 45 000 francs remise le 11 février 1988 correspond à l'acompte prévu au mandat ; que ce versement ainsi qualifié par le

désignatif » après que les conditions du vote ont été déterminées par le collège désignatif, cette circonstance ne rendant pas l'accord irrégulier s'agissant de la seule signature de l'accord et le mandat

exprès donné par la SCCV Petits îlets à la société Art'Terre concept À hauteur de cour, la société [...] architectes se prévaut d'un mandat exprès donné par la SCCV Petits îlets à la société Art'Terre

A l'appui de ses demandes, Madame [H] indique que ce litige relève de l'assurance de choses et qu'il ne résulte pas des pièces versées au débats un mandat exprès d'acceptation de Madame [X] [H] auprès

d'actes d'administration, la Caisse Fédérale du CREDIT MUTUEL Nord Europe avait le pouvoir de recevoir le paiement des sommes dues et d'en donner valablement quittance sans être tenue de justifier d'un mandat

A soutient avoir été privé d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur dès lors qu'il n'a eu qu'un seul rendez-vous avec ce dernier alors qu'il n'avait pas donné un mandat exprès de représentation

précédée de la mention pour ordre, était la seule portée sur cette lettre, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en estimant qu'un mandat

loi du 10 juillet 1965 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la convocation contient l'ordre du jour, qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ; qu'un mandat

l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, avec maintien du mandat

D'UNE CERTAINE AUTORITE DE FAIT, AUX LIMITES INCERTAINES, NE SAURAIT PERMETTRE DE LEUR CONFERER UNE RESPONSABILITE COLLECTIVE NON PLUS QUE LE DROIT DE REPRESENTER D'AUTRES SALARIES EN JUSTICE, SANS UN MANDAT

et n'est pas contredite par les pièces du dossier ; que, dans ces conditions, ledit prélèvement doit être réputé avoir été acquitté pour le compte des associés, bien que la société n'ait reçu aucun mandat

motif de son absence en temps utile pour permettre à son avocat d'assurer valablement sa représentation à la tentative de conciliation et si un avocat, bien qu'il soit dispensé de justifier de son mandat

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'énonçant qu'en raison de l'étroitesse des relations entre les sociétés du groupe Thyssen, il convient d'admettre l'existence entre elles d'un mandat

D'ADMETTRE QU'ECHAPPENT" A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET A LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES" "LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS LIES A CES DERNIERS PAR UN MANDAT

travail des magistrats ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en autorisant la présentation de candidatures personnelles au scrutin permettant la désignation des membres du collège des magistrats, sans mandat

Les contrats passés entre des personnes privées sont en principe de droit privé sauf si l'une d'elles doit être regardée comme agissant au nom et pour le compte d'une personne publique en vertu d'un mandat

syndic, tandis qu'était surtout mise en cause par le syndicat des copropriétaires sa carence dans leur traitement "juridique", faute d'avoir exercer l'action en garantie décennale qu'il avait reçu mandat

Madame DUMAS, Conseiller .