d'arrêt, est distincte de celle prévue à l'article 465 du même code par laquelle elle doit justifier la délivrance d'un tel mandat. 10.

réputé n'avoir jamais été détenu et le juge d'instruction, après s'être fait conduire l'intéressé, a sollicité du juge des libertés et de la détention, qui a accédé à sa demande, son placement sous mandat

Perez en qualité de directeur salarié ; qu'il a été nommé aux fonctions de directeur général le 18 août 1986, mandat qui a expiré sur la demande de l'intéressé le 2 mars 1988, date à partir de laquelle

que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de remise en liberté ; "aux motifs que sur la question du délai raisonnable de la détention provisoire soulevée par la défense, on relève qu'à ce jour, si le mandat

la violation des articles 144-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... mis en examen pour viols et agressions sexuelles aggravées, a été placé sous mandat

[V], à titre personnel, ne nécessitait pas, pour être établi, la démonstration d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité, détachable de son mandat social, la cour d'appel a violé l'article

existe à l'encontre de Bruno Touat des indices sérieux d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés; que Bruno Touat qui était domicilié en Allemagne au moment des faits n'a pu être arrêté que sur mandat

à durée indéfinie quand bien même les mandants ont la possibilité d'y mettre un terme à tout moment et gratuitement.

X... a confié à la banque Neuflize, Schlumberger, et Mallet (banque NSM), un mandat écrit pour gérer des fonds lui appartenant; qu'à l'invitation de M.

annulation d'actes de la procédure ; 2 ) l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er février 2000, qui, dans la même procédure, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a décerné mandat

[U] est mal fondé à porter la parole d'un tiers dont il ne produit aucun mandat et qui n'est pas dans la cause, que l'irrégularité de procédure invoquée concerne uniquement M. [F] et que M.

propriétaires bailleurs, ni avec les candidats locataires ; qu'il résultait en outre des investigations des agents de la DGCCRF que l'ODL faisait diffuser dans Présence 34 Béziers, journal d'annonces gratuit

l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué, en date du 23 décembre 1999, a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté formée par Ludovic X..., placé sous mandat

; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE DE CE FAIT A PAYER 60891,38 FRANCS A SON ANCIEN AGENT, A TITRE DE D'INDEMNITE, AU MOTIF QUE LE MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES

engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne (CRCAM) le 19 janvier 1982, occupait depuis le 1er novembre 1988 un poste de conseiller particulier ; qu'il exerçait les mandats

l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué, en date du 23 décembre 1999, a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté formée par Ludovic X..., placé sous mandat

subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'État, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité

l'intention de nuire du salarié; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans ses écritures d'appel que, le 28 janvier 1992, les époux Z... avaient curieusement et irrégulièrement dénoncé le mandat