sont portés cautions du paiement d'une somme due par la société Le Bristol à la société Brasseries Lorraines, avec promesse d'affectation hypothécaire d'un immeuble dont ils étaient propriétaires, mandat

Par conséquent, la mise à pied disciplinaire susvisée constitue une sanction illégale'' ; qu'en se déterminant de la sorte, quand la société n'était nullement tenue de recueillir l'accord du salarié pour

est expiré n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale de copropriété ; que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... ont également soutenu que le mandat du syndic avait été renouvelé

de gestion spéculative qu'en vertu d'une convention écrite ; que s'ils admettaient l'existence d'un mandat tacite de gestion simple, ils niaient formellement avoir confié à la banque un mandat de gestion

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; "aux motifs qu'il est soutenu que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire est nulle

[S] [HX], Monsieur [CF] [AN], Madame [FX] [VW] [TX], Monsieur [VM] [VL] [IH], Madame [N] [V], Madame [M] [D], Madame [J] [L], Monsieur [OL] [DP], Monsieur [GN] [DJ], Madame [SA] [XL] et Monsieur

apparent ne tend qu'à l'application, au bénéfice du tiers de bonne foi, des règles du mandat sur l'engagement du mandant par les actes du mandataire dans le cas où celui-ci est démuni de pouvoirs réels

Elle exerce des mandats de représentant du personnel et de représentant syndical depuis l'année 2000. Elle est conseiller prud'homme depuis l'année 2002. 3.

[N] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à dire que les statuts du SNEPS-CFTC du 22 octobre 2013 ont été irrégulièrement adoptés et qu'ils sont par conséquent nuls et de nul effet,

de dépôt inexistant ; tel est le cas d'un mandat de dépôt qui ne comporte pas la signature du juge des libertés et de la détention ; qu'en refusant de constater l'inexistence du mandat de dépôt et d'en

de conciliation, la bailleresse a successivement assigné en fixation du loyer, M. de Y..., le 3 janvier 1989, et Mme de Y..., le 9 juin 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle

d'une intervention de la banque ou de l'huissier mandaté par elle dans des conditions non conformes aux articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991, sans mentionner, ni a fortiori analyser

a été refusée par l'inspecteur du travail le 12 novembre 1990, a pris acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur par lettre du 12 décembre 1990 ; qu'estimant le licenciement nul, il a saisi

Il est par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller du salarié, aux termes d'un arrêté préfectoral du 31 janvier 2008. 2.

. ; qu'à la demande de Mme A..., la venderesse a désigné un expert comptable pour vérifier la valeur des mandats cédés et les sommes détenues pour le compte des mandants ; que le 22 avril 1986, Mme A..

Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, de la présomption d'innocence, des principes que le doute profite à la personne poursuivie et que nul

représentatif prononcé sans autorisation administrative de licenciement est nul, que le licenciement du salarié, notifié avant que l'employeur ait obtenu l'autorisation de licencier, est donc nul ; Qu'en

L'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après les avoir payées. 9.