sociaux , il soutient qu'en tout état de cause , son contrat de travail aurait été absorbé par son mandat social au sein du GIE, (comme le montre pour lui l'absence totale de rémunération de l'intéressée

X... a été nommé président de cette société le 1er janvier 2002, qu'il a signé un contrat de travail le 8 mars 2002 en qualité de secrétaire général, qu'il a démissionné de son mandat social le 16 avril

X... étant uniquement directeur général mandataire social et directeur salarié, la transaction du 21 janvier 2008, qui faisait suite à la révocation de son mandat social de directeur général et dans laquelle

Les fonctions de dirigeant de société exercées dans le cadre d'un mandat social échappent en principe au droit du travail.

Général Unique de la SA ASSURESCO, il y aurait eu novation du contrat de travail en mandat social ; que non seulement Catherine X... n'a jamais renoncé à son contrat de travail mais encore que la Société

Y... n'avait perçu aucune autre rémunération que celle qui lui avait été allouée comme mandataire social, que son mandat social grâce auquel il jouissait des pouvoirs les plus étendus avait totalement

AUXICAD considérait manifestement Madame Danielle X... comme le président directeur général, fonction dont l'intéressée usa pour rédiger des courriers relevant des pouvoirs liés à ce mandat social, et

sociaux au sein du groupe SOPARIND BONGRAIN, -dire qu'il a valablement cumulé du 31 octobre 2007 au 6 avril 2010 un contrat de travail et des mandats sociaux au sein du groupe constitué par la SAS FINANCIERE

X..., qui correspondait à des fonctions réelles dans l'entreprise, prévoyait diverses obligations " inhérentes au lien de subordination en résultant et exclusives d'un mandat social ", que les membres

de celles découlant de son mandat social et dans un lien de subordination; - S'agissant de l'exercice de fonctions distinctes du mandat social, M.

à supporter les dépens d'appel, alors « que pour condamner la société SKS 26 au paiement de diverses sommes au profit de Mme [M] en application d'un contrat de travail cumulé avec son mandat social, la

Ribeyron fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le cumul des fonctions salariées et d'un mandat social, notamment celui de président-directeur général

X... veuve I... disposait bien de la qualité de salariée cumulée avec son mandat social et que les deux fonctions étaient distinctes, - fixé la créance de Madame V...

Il est constant qu'il s'agit là d'un mandat social et que M. Z... avait donc un pouvoir de décision au sein du club. M.

En revanche il a démissionné de son mandat social de directeur général le 30 septembre 2016.

X... avait été suspendu pendant l'exercice de son mandat social, alors, selon le moyen, que la suspension du contrat de travail ne peut être admise lorsqu'elle expose l'employeur au risque d'être condamné

pas été suspendu par son mandat social car étant rémunéré par la société Agropar et étant demeuré dans un lien de subordination juridique avec elle ; qu'en ayant alors énoncé que le contrat de travail

l'acte ; qu'en affirmant que l'objet du contrat de travail signé le 10 avril 2019 aurait été "absorbé" par le mandat social conféré le 27 juin suivant à M.