l'égard du salarié de la part de l'employeur ; qu'il en découle que la cotisation salariale précomptée constitue une créance de la Mutualité sociale agricole du Gard sur le salarié que l'employeur a pour mandat

En l'espèce, la demande d'accès aux données du FICOBA relatives aux comptes bancaires ouverts au nom de Madame X est présentée par le notaire mandaté par une personne morale, la Fondation X, pour régler

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2002, qui a renvoyé Gabriel Y... des fins de la poursuite du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

[A] [R] [Z] [J] demeurant 12 avenue de Flandre 75019 PARIS Madame [X] [P] [W] [J] demeurant Rue du Barry 11230 VILLEFORT Madame [I] [M] [J] demeurant 63 rue de la Grange aux Belles 75010 PARIS Rep/assistant

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 octobre 1996), que la société MAB-Total a chargé la société X... de l'exploitation d'une station service au moyen d'un mandat

contrat alors, selon le moyen : 1°/ qu'un chiffre d'affaires décevant ne peut être retenu contre l'agent commercial que s'il résulte d'un manque d'activité, preuve devant en être rapportée par le mandant

137, 145-1 et 186 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 20 novembre 2015, le juge des libertés et de la détention a délivré un mandat

nullité tirée de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et a déclaré Jacques X... coupable de complicité du délit de diffamation envers des citoyens chargés de mandats

à la succession ni même pour madame Q...

Y..., huissier de justice, en réparation du préjudice causé par l'inexécution fautive du mandat qu'il lui avait confié, ce dernier a invoqué l'incompétence de ce juge ; que la cour d'appel a, par un premier

X... ne justifiant pas, de la part son propre mandant, d'un mandat écrit conforme aux dispositions de cette loi, elle n'aurait pu le considérer comme mandataire substitué du mandant originel ; alors, en

EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société ADS de ses demandes tendant à la condamnation de la société Oil France à lui verser la somme de 936 527,54 euros HT au titre des pertes du mandat

Il résulte toutefois des termes même du rapport de l'experte, qui s'est fondée sur les analyses de l'expert privé mandaté par une autre société dans le cadre d'un autre litige et dont il est fait mention

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2022), la société Etude généalogique Girardot-Triomphe (le généalogiste), mandatée par un avocat pour rechercher les propriétaires d'une parcelle située sur la

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que Y... s'était soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ordonné par arrêt du 12 juillet 1993 et décerné mandat

, il appartient préalablement à celui qui impute un détournement au mandataire de prouver qu'il a disposé des fonds reçus ou prélevés du mandant ; qu'en condamnant Mme [U] [J] à rapporter à la succession

Christian X... à rapporter à la succession de Mme X..., au titre d'un rapport de dettes et non de libéralités, la somme de 342 678,54 euros, d'avoir dit que M.

X..., inscrit au registre des agents commerciaux, a été chargé par la société Groupe Express (la société L'Express), en vertu de quatre contrats successifs, chacun d'une durée d'un an, de prendre des commandes

était un nouveau contrat au titre duquel elle n'était tenue d'aucune cotisation envers IRICASE ; que saisie de ces conclusions, la cour d'appel ne pouvait affirmer l'obligation de la société Mash, successeur

CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET, DEMANDEURS : Madame [I] [V] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Sophie VERDIER (avocate au barreau de BORDEAUX) Monsieur [L] [X]