Elle soutient que l'appelante a manqué à cette obligation en ne lui proposant pas le projet immobilier développé à [Adresse 6] en 2013-2014.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 2022), rendu en référé, le 22 septembre 2009, la société Jowat France (la société Jowat), qui commercialise en gros les colles de marque « Jowat », a conclu avec la

le contrat à cet égard ; qu'il a ainsi entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le contrat signé par M.

Y... bénéficiera en terme de rémunération d'une base fixe et d'une base variable prévoyant neuf types de commissionnement dont une prime « adhérent souscription santé » calculée de la manière suivante

L'employeur qui a souscrit à un régime de prévoyance pour ses salariés a le devoir de les informer, en temps utile, du contenu, des droits et des obligations résultant de leur adhésion.

, en application de l'article 22 de l'avenant de refonte, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier interdisent « toute clause prévoyant

X... faisait valoir que l'article L. 122-24-4 du Code du travail prévoyait des dispositions du même ordre pour les maladies ou les accidents non professionnels ; qu'en omettant de répondre à ce chef pertinent

que le pacte pouvait être rompu en cas d'inexécution par l'une des parties de ses engagements ; qu'ainsi le manquement à l'un quelconque des engagements pris par la CRCAM vaudrait rupture du pacte et

[E] à leur payer des dommages-intérêts résultant de manquements au mandat du 27 septembre 2018, après avoir pourtant constaté que l'appelant se bornait, dans le dispositif de ses dernières conclusions,

, le 8 mars 2013 ; qu'invoquant l'impossibilité de développer sa clientèle personnelle par manque de liberté pour gérer son temps et l'absence de participation aux décisions relatives au fonctionnement

en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 3 de la loi du 9 juillet 1976, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Y... reproche ensuite à la FDME d'avoir manqué à ses obligations relatives à sa messagerie professionnelle ; que cependant, M.

Dominique, partie civile, 2° / LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE, - LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, partie intervenance, contre l'arrêt de la cour

dommageables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque

A... ait agi en toute indépendance et sans subordination; qu'elle a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; et alors

Par courrier du 6 février 2014, la société Klesia prévoyance a informé M. [U] que le contrat de prévoyance était désormais assuré par elle au lieu de Generali Vie.

X... a adhéré en 1990 à un contrat d'assurance collectif "Ugips prévoyance" proposé par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France vie (l'assureur), garantissant notamment le

COLOMBES, Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [T] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Amine MAKKI, avocat au