Françoise a acheté en 1976-1977 auprès de la société Reims Motoculture (RM) un tracteur de marque Deutz, ainsi qu'une charrue, un semoir et une herse, accessoires devant être tirés ou relevés par ce tracteur

responsabilité limitée Auto Delta (société Auto Delta) était titulaire de contrats de concession exclusive, pour la région de Poitiers, tant avec la société Distribution Chardonnet pour les véhicules de marque

brevetée garantie par la protection attachée de la loi du 2 janvier 1968 ; cela est si vrai que le président du tribunal de grande instance de Montpellier, siégeant comme juge des référés, n'a pas manqué

X... la commercialisation des véhicules de sa marque dans un territoire exclusif ; que par lettre datée du 24 mai 1995, la société Rover a résilié le contrat moyennant un préavis de 12 mois ; que se prévalant

à ses obligations en n'informant pas ses distributeurs de la décision définitive du groupe General Motors, dès 2008, d'abandonner la marque et le réseau SAAB, aux motifs « qu'en ce qui concerne la marque

, de démontrer que ces investissements avaient été réalisés pour les seuls besoins de cette marque ; qu'il appartenait donc aux concessionnaires, seraient-ils mêmes des concessionnaires exclusifs de marque

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

expressément prévus contractuellement ni encore par un manquement d'une gravité suffisante ; qu'il appartient au titulaire de la marque de convenir des limitations aux droits du licencié qu'il jugera

2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 87 du Code de procédure pénale, manque

de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal ancien, applicables en la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut et contradiction de motifs, manque

Le concessionnaire prendra les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté les installations et appareils ainsi que leurs abords ".

lui payer la somme de 15 000€ sur ledit fondement ; Considérant que depuis 1979 la société SOVAG était liée à la société HONDA, laquelle importe et distribue en France divers matériels de la marque

Toutefois, en cas d'infraction flagrante et grave du concessionnaire importateur compromettant l'image de marque du réseau Barrisol, le concédant pourra suspendre immédiatement l'exécution du présent contrat

Tout au long de nos opérations, le constructeur et le concessionnaire de la marque ont tenté de juguler ces désordres en remplaçant à trois reprises la capote sous la garantie et en procédant à de multiples

manquement à l'obligation de conformité, la cour d'appel a violé, par fausse application, tant l'article 2248 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17

Que seront donc exclus des restitutions, les marges et bénéfices sur ventes ou sur les prestations de maintenance réalisés tant par CHRYSLER que par les concessionnaires.

doit, dans ses relations avec les clients de son concessionnaire, agir avec bonne foi et dans le respect de la loyauté commerciale ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Fiat-France n'a pas manqué

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE