.) ; "alors que, d'une part, l'article 5 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 prévoit que sont amnistiés les délits commis avant le 17 mai 2002 qui ont été punis de peines d'amendes ; qu'en l'espèce

DE VERSAILLES DU 22 OCTOBRE 1973 PRONONCANT SA RETROGRADATION AU GRADE DE CHEF DE BUREAU, C CONTRE LA SANCTION QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR LE MAIRE DE VERSAILLES LE 10 MARS 1975 ET 2.

Xavier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 3 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Corse du Sud sous l'accusation d'homicide volontaire ;

Elle soutient que la décision du 28 juillet 2015 par la laquelle le maire de Combloux a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du décès de son mari survenu le 12 août 2014 est entachée d'une illégalité

Jean-Marie, - Z... Joseph, prévenus, - LA SOCIETE PISCICOLE Z...

la décision du 20 mai 2022 par laquelle le maire de Mérial a opéré une retenue sur traitement pour service non fait pour la journée du 6 mai 2022 ; 3°) d'annuler la retenue de trois jours de salaire

Marc X de ses fonctions pour une durée d'un mois ; 2°) de condamner M.

Le 15 mars 2011 , la caisse a refusé cette prise en charge au motif que le service médical de la Mairie de Paris avait reconnu la maladie professionnelle et indiqué que le décès était imputable au service

Jean-Marc, - G... Tatiana, - H... Michel, ont servi sciemment ou non de prête-nom par l'intermédiaire de Louis X..., à I... J...

, domicilié en la Mairie, Esplanade G.

pourvois formés par : - X..., contre les arrêts de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire

de la commune de Santa-Maria-Poghju a, par l'arrêté du 10 mars 2021, placé l'agent en position de disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er mars 2021 jusqu'au 3 juin 2021.

ou du fonctionnaire compétent ; que, par cette inobservation d'une formalité substantielle, l'arrêt attaqué a violé les textes précités ; "alors que, d'autre part, en ordonnant la démolition de

d'un même corps ; qu'il suit de là que les dispositions précitées du décret du 6 mai 1988 étant entachées d'illégalité le maire d'Evreux ne pouvait être tenu d'en faire application et a dès lors pu légalement

° 65-29 du 11 janvier 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions dirigées contre la note du secrétaire général de la mairie

Le 4 mai 2020, un fonctionnaire de police a été avisé qu'une personne ultérieurement identifiée comme étant M.

[T] devant le tribunal correctionnel pour avoir à [...] et [...], d'une part, de 1989 au 1er mars 1994, détourné les moyens matériels et humains de la mairie de [...], et les fonds de cette mairie, en

Y... et de Mme Z..., témoins directs des faits, le premier étant de surcroît un fonctionnaire de police, que Pasquale X... a bien, le 18 mars 2001, donné des coups à l'aide d'un objet sur le véhicule de