Chevignon alors qu'ils ne pouvaient prétendre à cette appellation" ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de ce délit, la cour d'appel se prononce par les motifs repris au moyen ; qu'elle

l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire fautive la résiliation du contrat de concession, l'arrêt, après avoir constaté que le hall d'exposition exclusivement réservé aux véhicules de marque

développements de ses conclusions d'appel consacrés à "l'absence de déchéance de la marque française X... n° 774615", que, "dans tous les cas, la marque X... est massivement exploitée comme cela sera

contractuelle délivrée à la société Le Lauréat aurait été incomplète, sans aucunement caractériser en quoi cette facture portait sur des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque

de Metareg sur cette marque, la cour d'appel, qui a décidé qu'elle n'avait pas à être publiée pour être opposable aux tiers et a annulé pour fraude, parce qu'elles auraient eu, en fait, connaissance de

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui, pour contrefaçon de marque, usage illicite de marque, détention sans motifs légitimes de produits

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 septembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maurice X..., des chefs de contrefaçon de marque et vente de produits sous une marque contrefaite

enregistrements étaient « en relation avec la peau », la cour d'appel a pu, sans manquer à son obligation d'évaluer le caractère distinctif de la marque au regard de chacun des produits visés dans son

présentées sous une marque contrefaite et détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaite ; qu'elle a, sur l'action civile, par des dispositions non critiquées, constaté

préjudice moral qu'ils avaient subi du fait de la perte de l'entreprise, en faisant valoir notamment pour Mme Veuve A... qu'elle s'y était personnellement investie et avait subi une atteinte à son image de marque

signes, sans rechercher si les ressemblances existantes n'étaient pas de nature à créer un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément sous les yeux les deux marques

« Marco Polo » avait été utilisée aux fins de créer ou de conserver un débouché pour les produits en cause et non dans le seul but de maintenir les droits conférés par les marques en cause, la cour d'appel

à l'égard de la société 2BDR ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le caractère de marque renommée des marques en cause : que les appelantes soutiennent que les marques qui restent dans la cause sont des marques

les faits avaient été commis avec l'accord du propriétaire de la marque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation produit pour Chantal C... pris

L'Eurl Marques Diffusion relève appel du jugement du tribunal administratif de La Réunion du 26 novembre 2019 qui a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

DE "RETABLIR" SOUS QUARANTE-HUIT HEURES, EN FAISANT CESSER L'OCCUPATION, CONSEQUENCE D'UNE SOUS-LOCATION DONT AUCUNE PREUVE N'EST RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE MARQUE

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel prises en commun avec la société Prest Edit, la société BCH indiquait que celle-ci exploitait la marque "[...]" avec son