L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut exiger des éditeurs et des fournisseurs de services mentionnés au premier alinéa du présent I qu'ils conduisent un audit des

X..., du décret du 19 mai 2000 a donné à l'article 19 du décret du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications la rédaction suivante : "La proportion maximum

défrichement de bois sans autorisation préalable, commis courant 1988 et 1989 ; "alors qu'aux termes de l'article L. 313-1 du Code forestier, dans sa rédaction applicable en la cause, le montant maximum

VIGUEUR, LA NOTIFICATION QUI AVAIT ETE FAITE PAR LE NOTAIRE N'ETAIT NULLEMENT OBLIGATOIRE, LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 NE PREVOYANT DU RESTE AUCUNE SANCTION POUR INOBSERVATION DE LA FORMALITE QU'IL EDICTE

au droit à un procès équitable, au principe de légalité des peines et à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que la peine d'interdiction temporaire qu'il édicte

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 11 septembre 2024.

MARCHE NORMALE DE MAINTENIR SON VEHICULE PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 233 DU MEME CODE ; ALORS QUE LE MAXIMUM

X... le maximum de l'indemnité, la décision énonce que la Commission ne peut, sans méconnaître la règle générale édictée à l'article 4 du Code de procédure pénale, apprécier les responsabilités respectives

n'est produit à l'appui du pourvoi ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de vérifier que les deux peines prononcées n'excèdent pas, par leur réunion, soit sept ans d'emprisonnement, le maximum

dont le défaut de paiement est sanctionné en particulier par le retrait de l'immatriculation des sociétés assujetties ou par une quelconque incidence sur la vie de ces dernières ; que l'interdiction édictée

Appelante de cette décision, la société GRAVELEAU fait grief au Tribunal d'avoir écarté l'acquisition de la prescription annale édictée par l'article 108 du Code de Commerce au profit de la prescription

Sur ce le plan de départs volontaires édicté par l'ACCORD RELATIF AU PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI ET AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PLAN DE MODERNISATION DE LA REDOUTE contenait les clauses

De son côté [F] [O] entend obtenir la confirmation de la décision et faire constater que l'appelant n'est pas en mesure d'apporter la preuve d'actes fictifs, qu'aucun seuil maximum n'a été notifié au préalable

aux matières suivantes : ... répression des fraudes" ; que l'article 30 de la même loi dispose que "le conseil des ministres du territoire peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte

(SFP), dont le siège social est sis à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre A), au profit : 1°) de la société Groupement des éditeurs

des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, des assistants territoriaux spécialisés et des assistants territoriaux d'enseignement artistique, dont les services hebdomadaires excèdent le maximum

des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, des assistants territoriaux spécialisés et des assistants territoriaux d'enseignement artistique, dont les services hebdomadaires excèdent le maximum

définie à partir de l'alignement des voies privées et publiques et emprises publiques. / 6.2 Seules les annexes peuvent être implantées au-delà de la bande de 30 mètres de profondeur, maximum définie

être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie par l'article L. 3121-35 du code du travail ; que la Cour de cassation a, dans son arrêt en date du 12 mars 2014, précisé que la durée maximale