Codes de loi français

Article L112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

des grades et rangs requis, il est suppléé à cette insuffisance en puisant dans la hiérarchie des grades et rangs suivant le rang d'ancienneté jusqu'à ce que le haut tribunal puisse être constitué, mais sans jamais descendre en dessous du grade du prévenu

Article 3

L'institut est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études.

Article R3411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 04

L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.

Article R1243-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint ou d'un secrétaire général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 12

Chaque école interne est dirigée par un directeur assisté d'un secrétaire général.

Article 10

Le président est assisté d'un bureau qui comprend sept membres élus, à savoir :

Article R811-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université.

Article 5

L'Ecole nationale supérieure maritime est administrée par un conseil d'administration assisté d'une commission de la recherche, d'un conseil des études et d'un conseil de perfectionnement.

Article 14

Celui-ci se compose du président et d'un représentant par groupe. Le secrétaire général du Conseil assiste aux réunions du bureau. Il en tient procès-verbal.

Article L7224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Le conseil exécutif de Martinique est composé d'un président assisté de huit conseillers exécutifs.

Article L4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est le défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle.

Article 5-1

Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, d'un directeur général des services et d'un directeur des études.

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Leur mandat est, à l'exception de ceux mentionnés aux 2°, 3° et 6°, qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d'une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

Article 4

L'étranger retenu en vertu des dispositions de l'article 120 du code pénal doit être placé dans des locaux distincts de ceux qui sont affectés aux prévenus et aux condamnés.

Article D222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

I. – Une copie certifiée conforme est délivrée gratuitement au prévenu pour toute décision de non-lieu ou d'acquittement le concernant.

Article 132-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98

Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la probation pendant

Article R5426-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30

Lorsqu'il envisage de prononcer cette pénalité, il informe préalablement par écrit l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou

Article R5524-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'intéressé ou son défenseur peut consulter le dossier de l'enquête disciplinaire sans frais dans les locaux de la direction interrégionale de la mer et en prendre copie.

Article R213-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Les adjudications mentionnées à l'article R. 213-45 sont effectuées devant le préfet, assisté du représentant de l'Office national des forêts.

Article 3

Le service à compétence nationale " Institut des hautes études par les sciences et la technologie " est dirigé par un directeur qui est assisté d'un adjoint.